Sinistre Assurance

Votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre.

Sinistre assurance - visuel

Faites valoir vos droits, tout simplement.

 

Votre assureur ne peut refuser de vous indemniser si :

  • vous avez déclaré le sinistre dans les délais prévus dans votre contrat d’assurance
  • votre sinistre ne fait pas parti des exclusions de garantie identifiées dans votre contrat ou imposées par la loi.

Vous ne devez pas avoir omis d’informer votre assureur d’un élément nouveau sur votre situation susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et portant ainsi préjudice à votre assureur.

Si le refus d’indemnisation n’est pas justifié, vous êtes en droit d’exiger à l’assureur, une indemnisation dans le délai prévu au contrat.

S’il ne s’exécute pas, il pourra être condamné à le faire par le juge, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Nous mettons à votre disposition les meilleurs avocats spécialisés en droit des assurances de notre réseau pour opérer cette vérification, et défendre vos droits pour gagner votre litige.

Au besoin, nous finançons même votre action en justice : honoraires d’avocat, frais de justice, et prise en charge de l’ensemble des risques.

 

 

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Quelle est la procédure ?

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du litige (date du sinistre, ou date de l’envoi de la dernière lettre recommandée de mise en demeure) pour faire valoir vos droits et recourir au juge.

 


Bon à savoir

Pour obtenir la prise en charge de votre sinistre par votre assureur :

  • Déclarez votre sinistre dans les délais prévus dans votre contrat d’assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, et 2 jours ouvrés en cas de vol. Une déclaration tardive peut toutefois être prise en compte si elle ne porte pas préjudice à votre assureur ou si ce retard est dû à un par le contrat d’assurance.
  • Vérifiez que votre sinistre ne fait pas parti des exclusions de garantie. Ce sont les sinistres, identifiés par l’assureur et non pris en charge par le contrat d’assurance. Elles doivent être précisées comme telles dans votre contrat. Elles peuvent également être imposées par la loi (vol sans effraction, accident en état d’ivresse…).
  • Pensez à informer votre assureur de tout élément nouveau sur votre situation susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et pouvant ainsi porter préjudice à votre assureur.

 


Comment fonctionnent nos solutions ?

Notre service vous est délivré en 3 étapes :

  1 – Envoi de votre demande et étude de votre dossier

A cette étape, la copie (.pdf) des éléments utiles à la bonne compréhension de votre litige seront nécessaires pour procéder à l’analyse de votre dossier:

  1. Copie de votre contrat d’assurance
  2. Copie de votre déclaration de sinistre et de l’ensemble des éléments de preuves pouvant appuyer votre demande
  3.  Et si votre litige a déjà fait l’objet d’une procédure, la copie des décisions/jugements rendus
2 – Délivrance d’une première analyse de votre dossier

Nous revenons vers vous avec une analyse gratuite et détaillée concernant les possibilités de support de votre litige. Cette analyse a pour but de vous donner des éléments de visibilité concernant les possibilités de financement d’une éventuelle action en justice.

3 – Accompagnement de votre action en justice

Au besoin, nous vous proposons ensuite un accompagnement dans la mise en œuvre de votre action en justice, en partenariat avec notre réseau d’avocats spécialisés.

 

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