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Victime d’un accident de la route : quels sont mes droits ?

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Avec plus de 55 000 accidents corporels en 2018, les chiffres de la mortalité sur les routes de France sont encore élevés. Souvent démunies, les victimes d’accidents connaissent mal leurs droits. Alors, comment faire valoir vos droits si vous êtes victime d’un accident de la route ?

Puis-je contester une décision de l’assurance ?

Recourir à un avocat spécialisé en droit de la route

Puis-je contester une décision de l’assurance ?

Contester une décision d’indemnisation est toujours possible. Pour cela, assurez-vous de suivre la procédure ad hoc.

La notion d’accident de la route selon la loi Badinter

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objet de faciliter l’indemnisation des accidents de la route (régime de responsabilité de garantie). Pour qu’un accident de la route relève de cette loi, il faut :

- Un accident de la circulation : on parle d’accident dès qu’il y a un fait involontaire de l’homme. C’est donc le cas même sans mouvement lorsque le véhicule se trouve en stationnement.

- Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) : derrière cette appellation barbare se cache une réalité assez simple : tout véhicule qui possède un moteur : on exclut donc les cyclistes, mais on garde les quads, les side-cars, les bus, les motos, les autos, etc.

- Circulant sur des voies qui ne lui sont pas propres : le tram est un bon contre-exemple car il circule en principe sur des rails qui lui sont propres ! À l’inverse, une voiture qui roule sur la route circule sur une voie qui ne lui est pas réservée exclusivement.

- Un véhicule impliqué dans l’accident : un simple contact suffit à prouver l’implication.Le dommage est présumé imputable au conducteur : cela signifie que si le conducteur souhaite contester cela, il devra prouver que le dommage n’a pas de rapport avec l’accident.

- L’accident a causé un dommage corporel : c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne : blessure, handicap, etc.

Tout accident qui remplit ces critères relève de la loi Badinter. Si elles paraissent restrictives, ces conditions englobent en réalité de nombreux accidents de la route ayant causé des dommages corporels.
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Tout accident qui remplit ces critères relève de la loi Badinter. Si elles paraissent restrictives, ces conditions englobent en réalité de nombreux accidents de la route ayant causé des dommages corporels.

Toutes les victimes d’accidents ont-elles droit à indemnisation ?

La loi Badinter distingue trois catégories de victimes d’accidents de la circulation :

- Les victimes conductrices

- Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) spécialement protégées en raison de leur âge (moins de 16 ans et plus de 70 ans) ou de leur invalidité ( + 80 %)

- Les victimes non conductrices simplement protégées (les autres)

Votre rôle dans l’accident influe directement sur votre droit à l’indemnisation.

Explications :
Si vous êtes victime non conductrice spécialement protégée, vous obtiendrez une indemnisation sauf à prouver une faute intentionnelle (par exemple, une personne suicidaire).

Pour toutes les autres victimes non conductrices, elles obtiendront une indemnisation sauf à prouver une faute inexcusable de leur part. Comme la faute intentionnelle, la faute inexcusable est très rare : c’est par exemple le cas d’une personne couchée au milieu de la chaussée en pleine nuit… Il faudrait réussir à prouver une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant la victime à un danger.

En bref, si vous êtes victime non conductrice, vous avez quasiment toujours le droit à une indemnisation.
En revanche, c’est différent si vous êtes conducteur victime.

Votre propre faute dans la production du dommage sera prise en compte dans votre indemnisation. C’est par exemple le cas si vous avez commis une infraction au Code de la route qui a eu une incidence dans la réalisation du dommage.

Quelques exemples : un motard qui ne porte pas de casque, un automobiliste grillant un feu rouge, un refus de priorité, etc. La ou les fautes commises peuvent réduire, voire supprimer votre indemnisation.

Toutes les victimes d’accidents ont-elles droit à indemnisation ?

Déclarez l’accident dans les 5 jours à votre assurance par tous moyens (téléphone, courrier, mail, etc.). N’oubliez pas de fournir toutes les pièces nécessaires pour faciliter le traitement de votre dossier.

Par exemple :
- Le constat amiable,
- Des photos éventuelles de l’accident,
- Des certificats médicaux,
- Un arrêt de travail,
- Un certificat d’hospitalisation,
- Des radios ou résultats d’analyses, etc.

En cas de dommage corporel, l’assurance aura généralement besoin de davantage de précisions et ne pourra se contenter d’un simple avis sur pièces qu’en cas de blessures très légères.

Elle va donc vous imposer une expertise médicale menée par un médecin de l’assurance. Lors de cette expertise, vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin-conseil ainsi que par un avocat.

Le médecin expert de l’assurance rend ensuite un rapport détaillant tous les préjudices indemnisables. C’est sur ce rapport que va s’appuyer l’assurance pour vous faire une offre d’indemnisation. Il doit vous être communiqué sous 20 jours calendaires.

À savoir, la nomenclature Dintilhac sert de référence pour définir les différents chefs de préjudices indemnisables (patrimoniaux et extra-patrimoniaux).

L’offre d’indemnisation de l’assurance

Sachez que votre assureur DOIT vous adresser une offre d’indemnisation sous 3 mois. Ce délai peut être porté à 8 mois maximum (+ 5 mois supplémentaires) si le dommage n’est pas consolidé après l’accident ou si les responsabilités ne sont pas clairement établies.

Évidemment, le montant de l’offre d’indemnisation varie beaucoup en fonction de votre contrat d’assurance et de votre couverture (tous risques, tiers, etc.).

Vous pouvez alors accepter, négocier ou refuser l’offre. En cas d’acceptation, vous disposez de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Vous serez payé sous 45 jours calendaires. À défaut de paiement, des intérêts vous sont dus.

Si vous estimez la proposition de votre assureur ridicule ou s’il refuse de vous indemniser, tout n’est pas perdu. Vous pouvez contester sa décision, notamment si :
- Votre assureur vous impose une surprime injustifiée,
- Il refuse purement et simplement de vous indemniser,
- Son indemnisation est très minorée par rapport à votre préjudice, etc.

Commencer par un recours amiable préalable

Dans tous les cas, la première chose à faire si vous envisagez de contester la décision de votre assurance est de contacter directement l’intéressée.

Faites savoir au service compétent pour gérer les litiges et réclamations que vous souhaitez contester votre indemnisation. Ajoutez toutes les pièces justificatives et les documents indispensables pour expliquer et étayer votre position.

Si et seulement si, la procédure auprès de votre assurance n’aboutit pas, il est possible de faire appel aux services de la Médiation de l’assurance. Cette médiation non-obligatoire est surtout à conseiller en cas de dommages matériels. Le médiateur des assurances est un expert indépendant. En général, il émet un avis positif ou négatif sur le dossier dans un délai d’environ 3 mois… Il faut donc être patient (mais c’est gratuit) !

À l’issue de cette procédure, la compagnie d’assurances peut décider de suivre l’avis du médiateur et revoir son indemnisation. Elle peut aussi ne pas suivre cet avis. Dans ce cas, à vous de voir si vous abandonnez ou si vous déclenchez une procédure judiciaire.

Recourir à un avocat spécialisé en droit de la route

Un avocat spécialisé en droit de la route peut vous aider à obtenir une indemnisation juste et rapide après un accident de la route.

L’assistance et le conseil de l’avocat en phase amiable

Il peut intervenir dès la phase amiable en vous aidant à constituer votre dossier et à faire valoir vos arguments face à l’assurance.

En cas de dommage corporel, c’est aussi lui qui vous épaulera si une expertise médicale a lieu. Il vérifie que vos droits sont respectés et met en avant les arguments en faveur de votre dossier face au médecin de l’assureur, notamment si vous négociez l’indemnisation.

En résumé, c’est un soutien à solliciter rapidement car il permet de ne pas se retrouver perdu dans une procédure complexe mais surtout de bien négocier son indemnisation future.

Le rôle de l’avocat lors d’une procédure judiciaire

Si les discussions avec votre assurance n’aboutissent pas à une offre chiffrée satisfaisante, il est temps d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Si ce n’est pas encore fait, sollicitez les conseils d’un avocat.

L’avocat saisira le tribunal compétent du lieu de résidence du responsable du dommage ou du lieu de l’accident. En fonction du montant de la demande, il assignera la responsable et son assureur devant :
- Le Tribunal d’Instance : demande inférieure à 10 000 €,

- Le Tribunal de Grande Instance : demande supérieure à 10 000 €.

À noter, la représentation par avocat est obligatoire devant le TGI.

Au pénal : avocat indispensable !

En cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, une procédure pénale sera engagée. Si vous êtes jugé responsable de l’accident, les peines encourues sont importantes. De la même façon, si vous êtes victime d’un lourd préjudice corporel indemnisable, engager une procédure judiciaire peut vous permettre de toucher une indemnisation nettement plus élevée qu’en cas de simple transaction avec l’assurance.

Dans les deux cas, l’avocat sera présent pour mettre en lumière les points jouant en votre faveur dans le dossier.
Les délais pour agir en justice.

En cas d’accident corporel, le délai pour agir est de 10 ans. En cas de dommages matériels, l’action est prescrite après l’écoulement de 5 années.

Dans tous les cas, ce délai court à partir de la date à laquelle le sinistre a été constaté.
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Conclusion : Faire appel aux services d’un avocat est souvent indispensable en cas d’accident de la route grave. N’hésitez pas à nous solliciter pour une mise en relation avec le bon avocat spécialisé.