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Développer votre activité professionnelle de façon pérenne implique une parfaite compréhension et un rigoureux respect du droit commercial.

L’avocat expert ou spécialiste en droit commercial sera votre meilleur allié pour avancer avec la meilleure visibilité.

En cas de litige avec vos fournisseurs et partenaires commerciaux, l’avocat en droit commercial pourra aussi défendre au mieux vos intérêts.

Explications.

Les missions de l’avocat en droit commercial

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?

Les litiges concernées par l’avocat en droit commercial

Comment choisir un avocat en droit commercial ?

Les missions de l’avocat en droit commercial

L’avocat en droit commercial va intervenir tout au long de l’exercice de votre activité et sur les sujets touchant à l’activité commerciale de votre entreprise (local commercial et son bail commercial, contrats de vente, contrats de fournitures, contrats de prestation de service, crédits etc.).

L’avocat en droit commercial va essentiellement fonder ses actions sur les dispositions du Code de commerce et du Code civil (le droit civil régit toute la partie du droit des contrats).

L’avocat en droit commercial va vous permettre de :
• Créer un cadre juridique conforme aux obligations légales dans vos relations commerciales,
• Vous protéger face aux aléas du marché,
• Représenter vos intérêts devant le Tribunal de Commerce en cas de litige avec un de vos clients ou fournisseurs : il pourra faire engager leur responsabilité civile ou commerciale.

L’avocat en droit commercial intervient pour tous les actes de commerce.
 
Pour vos actes de commerce par nature (les actes de commerce propre à votre activité) : Pour les contrats d’achat et de revente de biens, les contrats de transports, les contrats avec votre banque, votre assurance, avec un courtier etc.,

Pour les actes de commerce accessoires (les actes de commerce qui vous aident à exercer votre activité) : contrats d’achat d’équipement (outils de production, machines, véhicules de livraison),

Pour les actes de commerce par la forme (liés à votre société) : la lettre de change (un ordre de paiement à échéance fixée), les actes de votre société commerciale…

L’avocat en droit commercial encadre les négociations de tous les contrats commerciaux.

Bon à savoir :
Les contrats commerciaux sont encadrés par les dispositions du Code de commerce.
• Les contrats qui régissent la distribution commerciale de vos biens et services (contrats de distribution exclusive, contrat de distribution sélective),
• Les baux commerciaux (notamment pour votre siège social, vos points de production ou de vente),
• Les contrats de fournitures ou d’approvisionnement (avec vos fournisseurs),
• Les contrats de franchise (si vous avez un réseau de franchisés),·             Les contrats de prestations de service,
• Les contrats de sous-traitance etc.
L’avocat en droit commercial vous assiste juridiquement pour l’obtention de crédits bancaires.

L’avocat en droit commercial vous assiste sur le recouvrement de vos impayés.

De façon graduelle, il mettra en œuvre tous les outils juridiques de recouvrement :
Lettres de relances avec en entête le nom du cabinet d’avocat en droit commercial (ce qui aura bien souvent un effet persuasif auprès de vos débiteurs),·             La rédaction et l’envoi de mise en demeure de payer,
• Les injonctions de payer,
• Les procédures de paiement forcé (huissier et saisies) etc.  

L’avocat en droit commercial encadre la signature de vos baux commerciaux.
L’avocat commercial va venir vous assister dans la négociation et la signature de vos baux commerciaux qui représente un processus long et complexe.

Il vous aidera à définir juridiquement :

• L’objet du contrat de bail,
• La durée du contrat de bail (3-6-9 ans, mais en général 9 ans sauf dérogation),·             L’encadrement du montant des loyers et leur possible évolution,
• Les différents dépôts de garantie que vous devrez verser,
• Vérifiera la conformité de l’état des lieux effectué au préalable de votre prise de possession des lieux etc.

L’avocat droit commercial vous sera également d’une aide précieuse si vous souhaitez céder votre bail (règle de révision triennale disposée par la Loi PINEL).

L’avocat en droit commercial viendra à votre secours si vous faites l’objet d’une procédure collective.

La procédure collective s’applique si votre entreprise vient malheureusement à se trouver en difficulté. La procédure collective englobe cinq procédures différentes selon le but recherché :
• La conciliation, (qui n’est pas à proprement parler une procédure collective) elle permet à un débiteur de tenter de négocier de manière amiable et confidentielle avec ses créanciers. Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements (l’état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible),
• La procédure collective,
• La procédure de sauvegarde (si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements),
• Le redressement judiciaire (procédure judiciaire applicable aux artisans, commerçants, agriculteurs et personnes morales de droit privé en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, c’est-à-dire qui sont dans l’impossibilité de payer leurs créanciers),
• La liquidation judiciaire (pour les entreprises pour lesquelles le redressement judiciaire est impossible.)

L’avocat en droit commercial sera aussi compétent pour vous aider sur les questions de droit d’auteur.
Dépôt de marques et de brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour protéger vos biens incorporels et vous protéger d’éventuelles poursuites.  

L’avocat en droit commercial vous représente et défend vos intérêts devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal d’instance (TI) ou devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
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Bon à savoir :
Bien que l’idée soit dans l’air du temps, et même si le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire, nous vous conseillons de toujours faire appel à un avocat en droit commercial pour venir défendre vos intérêts commerciaux.
Souvent combiné au droit civil des contrats, le droit commercial reste une matière pointue et technique qui ne laisse aucune place à l’amateurisme ou à l’improvisation.

Pourquoi consulter un avocat en droit commercial ?

Lorsque vous exercez une activité commerciale, vous devez nécessairement vous faire assister juridiquement par un avocat en droit commercial car :

• Ses conseils et son assistance en amont vous permettront d’agir et d’évoluer de façon pérenne : les risques juridiques liés à votre activité et son développement seront encadrés et maîtrisés : c’est pour vous l’assurance de réduire les possibilités de litiges et de maximiser votre sérénité commerciale,
• Ses conseils et son assistance vont être rentables car en réduisant votre exposition aux litiges, vous réduisez également les risques de versement d’indemnités et de pertes commerciales,
• Si malgré tout vous vous retrouvez assigné par un de vos clients ou fournisseurs, votre avocat droit commercial viendra assurer votre défense devant le Tribunal de Commerce ou devant les juridictions civiles.
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Bon à savoir :
Consulter un avocat droit commercial le plus tôt possible permet de vous entourer d’un avocat qui connaîtra au mieux votre situation, votre activité, et qui sera ainsi immédiatement opérationnel pour venir maximiser la défense de vos intérêts en cas de litige.

Les litiges concernés par l’avocat en droit commercial

Les litiges commerciaux sont les litiges qui opposent un ou plusieurs acteurs économiques dans le cadre d’une activité commerciale.

Les litiges commerciaux peuvent survenir à l’occasion de l’exécution d’un contrat (un impayé suite à une livraison de marchandise par exemple) ou hors de tout contrat (lorsqu’un acteur agit en concurrence déloyale).  

Les litiges commerciaux pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat peuvent être :  

L’impayé : Il s’agit du défaut total ou partiel d’un règlement prévu au contrat. L’avocat en droit commercial dispose d’un éventail d’outils juridiques permettant d’obtenir la condamnation rapide de l’adversaire au paiement des sommes dues et prévues au contrat.
Dans certains cas, s'ajoute au montant initialement réglé des pénalités ainsi que des dommages et intérêts.

Le non-respect des engagements contractuels : il s’agit du cas où une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Il peut s’agir du défaut de livraison d’un produit commandé, de la non-réalisation d’une prestation, du viol d’une exclusivité commerciale, du viol d’une obligation de non-concurrence, du non-respect de délais de livraison…
L’avocat en droit commercial permettra de contraindre le partenaire à exécuter ses engagements contractuels voire de rompre le contrat.
Dans la majorité des cas, l’avocat en droit commercial demandera une indemnisation pour le préjudice commercial subi.

Les litiges commerciaux pouvant survenir en l’absence de tout contrat peuvent être :
• Les actes de concurrence déloyale :
il s’agit des cas où un concurrent ne respecte pas les règles du jeu en matière de concurrence.
Le non-respect de cette règle est sanctionné par le droit commercial.
Les actes de parasitisme commercial : « Le parasitisme, c’est se placer dans le sillon d’autrui, sans bourse délier » (entretien d’une confusion dans l’esprit d’un consommateur concernant une image ou une marque, copie de site web etc.). Le droit commercial sanctionne ces pratiques comme pratiques déloyales.

Comment choisir un avocat en droit commercial ?

Le choix d’un bon avocat en droit commercial est donc stratégique pour votre entreprise.

Mais tout entrepreneur n’a pas forcément un réseau d’avocats experts et compétents à portée de main.

Actoowin vous propose une mise en relation avec un des avocats droit commercial d’excellence de son réseau.

Cerise sur le gâteau, la mise en relation que nous vous proposons ne vous est pas facturée.