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Vous êtes un professionnel et êtes à la tête de votre entreprise.

Vous avez eu une idée innovante et après quelques années d’exercice vous vous rendez compte qu’une petit nouveau est arrivé sur le marché et tente de vous mettre des bâtons dans les roues.

Vous constatez que les règles de la concurrence normale sont faussées et que tous vos clients partent vers ce nouvel arrivé qui s’est de surcroit installé dans votre zone de chalandise ?

Le droit de la concurrence vise à réglementer les pratiques susceptibles d’entraver la concurrence et rendre non concurrentielles les offres qui sont proposées par ses différents acteurs.

Des pratiques reconnues comme étant non-concurrentielles ou restrictives de concurrence ont émergées et font l’objet de sanctions et de réglementations.

Si vous pensez être victime d’un acte de non-concurrence et que vous souhaitez voir votre préjudice être réparé et cette situation se cesser, vous devez faire appel à un avocat en droit de la concurrence !

Les missions de l’avocat en droit de la concurrence

Pourquoi consulter un avocat en droit de la concurrence ?

Les litiges concernés par l'avocat en droit de la concurrence

Comment choisir un avocat en droit de la concurrence ?

Les missions de l’avocat en droit de la concurrence

L’avocat en droit de la concurrence est le professionnel du droit qui est à même de vous accompagner dans l’exercice de votre entreprise en vous permettant de respecter le principe de la libre-concurrence.

Les clients de l’avocat en droit de la concurrence sont essentiellement des sociétés qui ont à cœur de respecter la législation afin de ne pas être ensuite retoquées !

La réglementation relative au droit de la concurrence est européenne lorsque le marché intracommunautaire est affecté et non plus nationale.

L’avocat en droit de la concurrence saura donc vous conseiller afin de vous permettre de respecter les nécessités imposées par les réglementations européennes et nationales relatives à la non-concurrence.

Outre sa fonction de conseil, l’avocat en droit de la concurrence sera à même de représenter les intérêts de votre entreprise que vous soyez victime ou auteur d’actes de non-concurrence.

Le rôle prédominant de l’avocat en droit de la concurrence reste tout de même son activité de conseil. Sa compétence économique et commerciale lui permet de renseigner ses clients sur la marche à suivre pour entrer dans les clous de la législation.

Il est sans aucun doute d’une importance cruciale de faire appel à un avocat en droit de la concurrence afin de pouvoir maximiser la légalité et la réussite de votre activité !

Pourquoi consulter un avocat en droit de la concurrence ?

L’avocat en droit de la concurrence comme tout avocat est compétent pour rédiger les actes juridiques relatifs à la société.

Il pourra ainsi vous aider à rédiger des contrats sans clauses abusives et vous éviter de voir votre responsabilité engagée sur ce fondement.

En cas de fusion ou de création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) par exemple, il sera à même d’analyser si ces démarches ont effectivement un intérêt économique et si elles ne constituent pas un acte de concurrence déloyal.

L’avocat en droit de la concurrence est donc votre meilleur allié pour vous épauler.

Il est en effet facile pour une personne ayant une société de suivre ses instincts primaires et de finalement se retrouver dans une position où elle commet un acte de concurrence déloyale.

Prenons l’exemple simple d’une personne qui va décider de revendre ses produits moins chers que ce qu’elle ne les a achetés afin de s’en débarrasser et de ne pas perdre cette marchandise. Attention ! Il s’agit là d’une revente à perte.

« Un îlot de perte dans un océan de profit », cet adage démontre qu’en revendant à perte un produit (ce qui est strictement interdit en tant que pratique illicite et déloyale), cela va permettre d’attirer dans ses filets les acheteurs, puis de leur vendre d’autres produits en même temps que le produit vendu à perte, ce qui est très clairement anti-concurrentiel !

L’avocat en droit de la concurrence sera le professionnel du droit le plus à même de vous épauler dans votre stratégie commerciale afin de vous éviter de tomber dans les tréfonds des pratiques anti-concurrentielles que sont notamment : l’entente, l’abus de position dominante, le dumping etc.

Les litiges concernés par l'avocat en droit de la concurrence

L’avocat en droit de la concurrence que vous aurez choisi pour vous accompagner est compétent vis-à-vis de diverses pratiques dont vous pouvez être soit auteur, soit victime.

La concurrence déloyale et les actes de concurrence déloyale contrairement aux autres infractions à la concurrence est régie par les règles du Code civil et non par le Code de commerce. Il est possible de distinguer 4 types d’actes de concurrence déloyale :

Le parasitisme : il s’agit pour une personne de se placer dans le sillon de la notoriété d’un produit. Prenons pour exemple le cas où la société l’Oréal a été condamnée pour parasitisme en raison de l’utilisation d’un félin dans une publicité qui lui a permis de se placer dans le sillon de la marque Cartier utilisatrice de ce symbole depuis bien longtemps.

Le dénigrement : Il s’agit de dénigrer publiquement un produit similaire à celui que vous commercialisez afin de mettre en avant votre produit. Le dénigrement peut par exemple prendre la forme d’une publicité.

La désorganisation : Il s’agit de chercher à désorganiser la société concurrente, en faisant par exemple du débauchage au sein de cette même entreprise pour entraver son fonctionnement et obtenir des informations sur les secrets de fabrication du produit initial.

L’imitation : Il s’agit pour un concurrent de chercher à imiter un produit afin de provoquer une confusion entre son produit et le produit original dans l’esprit des consommateurs.

L’avocat en droit de la concurrence sera le professionnel du droit à même de vous épauler afin de faire tout d’abord la démonstration de l’existence de cette pratique anticoncurrentielle si vous pensez en être la victime.

Il vous faudra en effet démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Un avocat chevronné et habitué à ce type de problématique saura vous aiguiller afin de vous indiquer où trouver ces informations pour pouvoir agir devant les tribunaux.
Le tribunal compétent sera différent en fonction du type de litige que vous souhaitez engager.

Prenons pour exemple le cas de la désorganisation, il vous faudra agir devant le Conseil de prud’hommes puisque la problématique principale ressort finalement d’un contrat de travail.

Le tribunal compétent pour d’autres litiges sera le Tribunal de Grande Instance, l’avocat en droit de la concurrence saura donc vous aiguiller afin de savoir de quelle juridiction relève votre litige.

En parallèle des pratiques anticoncurrentielles, l’avocat en droit de la concurrence est compétent concernant les problématiques des pratiques restrictives de concurrence.

Votre responsabilité peut être engagée si vous faites une entente avec une société qui est susceptible de fausser le jeu normal de la concurrence sur le marché.

Les ententes entre entreprises ne sont pas par principe illicite, à condition qu’elles ne faussent pas le jeu de la concurrence sur le marché national, ou européen.
Votre responsabilité civile, voire pénale pourrait dans ce cas être engagée.

L’entente illicite est cependant souvent sanctionnée par une amende (pouvant être très élevée) au niveau national par l’Autorité de la Concurrence et au niveau européen par la Commission européenne.

Le deuxième grand type de pratiques restrictives de concurrence est l’abus de position dominante. Il s’agit pour une entreprise qui est dominante sur le marché de profiter de cette situation pour venir affaiblir ses concurrents en restreignant le jeu de la concurrence.

Si vous êtes un acteur important sur le marché considéré, faites bien attention !  

L’abus de position dominante n’est jamais loin et seul un avocat en droit de la concurrence habitué à ce type de problématiques pourra véritablement vous éviter de potentiels déboires.

Comment choisir un avocat en droit de la concurrence ?

Une fois l’importance de faire appel à un avocat en droit de la concurrence démontrée, la question reste de savoir vers quel avocat en droit de la concurrence vous orienter.


Certains critères peuvent vous aider à sélectionner l’avocat en droit de la concurrence qu’il vous faut.


Les critères que vous devez prendre en considération sont notamment :

  • Sa spécialité, l’avocat pour vous épauler dans ce type de problématiques doit être nécessairement spécialisé en droit de la concurrence. Les spécificités et les enjeux du droit de la concurrence requièrent que vous fassiez appel à un avocat spécialisé et non pas à un avocat généraliste.

  • La notoriété de l’avocat en droit de la concurrence auquel vous vous adressez. Un avocat connu et reconnu pour ses compétences sera gage de sa capacité à vous accompagner.

  • La capacité de cet avocat en droit de la concurrence à vous écouter. L’écoute est primordiale dans tous les domaines du droit et bien plus encore en droit de la concurrence. Rappelons que la mission principale de l’avocat en droit de la concurrence sera de vous conseiller afin de vous éviter des sanctions.

Pour bien vous conseiller, il lui faudra bien vous écouter !


A contrario, d’autres critères ne doivent pas être pris en considération pour choisir votre avocat :

  • Son coût. Un avocat peu cher est par définition compétent. Un avocat plus cher se permettra de pratiquer des coûts plus importants en raison de sa réputation et donc de sa capacité reconnue à analyser et à vous conseiller sur votre situation. En terme de coût, le critère que vous devez prendre en considération n’est pas celui du montant des honoraires de votre avocat, mais bien celui de ce qu’il est susceptible de vous permettre d’économiser voire de gagner.

  • Le bouche à oreille. Pratique très humaine et très utilisée pour les besoins quotidiens, le bouche à oreille n’a pas sa place dans le domaine juridique. Chaque société est différente, et chaque avocat l’est également. L’avocat qui a pu correspondre à une société similaire à la vôtre, ne sera pas nécessairement l’avocat qui vous correspond le mieux !


Pour vous éviter bien des tracas, faites appel à nos services !


Nos équipes de juristes vous rappellent rapidement après le dépôt de votre demande sur notre site internet.


L’objectif de ce premier point sera de cerner votre situation et d’en analyser les tenants et les aboutissants afin de pouvoir vous orienter vers l’avocat le plus compétent pour votre dossier en fonction des spécificités qui lui sont propres.


Nous vous proposons une mise en relation gratuite, sans engagement avec un avocat en droit de la concurrence à proximité de votre siège social.


À cette mise en relation s’ajoute un accompagnement humain et dédié à votre entière satisfaction.


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