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Les erreurs médicales inondent les tribunaux depuis la mise en place de la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des patients. Entre gravité des conséquences et hyper complexité du droit médical, elles laissent souvent les victimes démunies et impuissantes. Alors, comment agir en cas d’erreur médicale ?

Que faire en cas d’erreur médicale ?

Quel avocat pour une erreur médicale ?

Combien coûte un avocat pour une erreur médicale ?

Que faire en cas d’erreur médicale ?

Chronologie des différentes étapes à suivre pour agir en cas d’erreur médicale.

Distinguer erreur médicale et faute


Ce qu’on appelle communément une erreur médicale recouvre en réalité deux cas distincts.


L’erreur médicale source d’une faute


2 types d’erreurs médicales ont pour origine une faute :


  • La faute technique : c’est un manquement aux règles de l’art de la médecine constituée par un mauvais diagnostic, une négligence, une imprudence ou une maladresse. Exemple : blesser son patient lors d’une intervention chirurgicale.


  • La faute d’humanisme : le plus souvent, elle est liée à un non-respect du consentement du patient ou un manquement au devoir d’information du médecin. En effet, le médecin doit vous informer de tous les risques, banals comme exceptionnels, liés à une opération, à un traitement mais aussi de tous les diagnostics et les soins envisageables pour votre maladie. Exemple : ne pas informer son patient des effets dangereux des médicaments prescrits.


Ces 2 fautes médicales peuvent engager la responsabilité du médecin.


L’erreur médicale non fautive

Ce qui vient compliquer les choses, c’est que l’erreur médicale peut aussi ne pas être fautive.


  • Une erreur médicale n’a pas pour origine une faute du professionnel. Exemple : une difficulté à poser un diagnostic sûr à cause de l’état actuel des connaissances scientifiques ou de symptômes trop contradictoires du patient malgré des investigations poussées.


  • L’aléa thérapeutique : par exemple, l’infection nosocomiale type staphylocoque doré contractée suite à une opération chirurgicale.


Pour obtenir réparation, il faudra alors engager une procédure devant l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).


***


Pour autant, la détermination des responsabilités de toutes les personnes impliquées dans une affaire d’erreur médicale peut se révéler beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît…


Par exemple, vous subissez une opération. Au cours de cette opération, le chirurgien s’absente quelques minutes. À ce moment, vous faites alors une hémorragie qui vous laissera des séquelles à vie. Problème dans ce cas : qui est responsable ?


Le médecin peut bien sûr être responsable s’il a décidé d’aller boire un café à ce moment-là. Il vous a laissé sous la surveillance d’un interne en médecine ou d’un infirmier qui n’avait pas les compétences nécessaires ou le pouvoir pour réagir de façon appropriée.


Mais, l’hôpital peut également être tenu pour responsable. Par exemple, le médecin s’est absenté parce qu’il devait superviser deux opérations délicates en même temps ce jour-là. En effet, un collègue se trouve en arrêt maladie, il n’a pas pu être remplacé faute de diligence de la direction ou bien de fonds suffisants débloqués par l’État pour payer les médecins remplaçants. Dans ce cas, la faute du médecin n’est donc pas la seule et unique cause du dommage et l’on pourra également mettre en cause la responsabilité de l’État !


Bref, si déjà à ce stade vous soupçonnez avoir été victime d’une erreur médicale, l’expertise d’un professionnel est primordiale pour analyser la situation !


Récupérer votre dossier médical

La première chose à faire est d’essayer de récupérer votre dossier médical (résultats d’examens, prescriptions, comptes-rendus, etc.) auprès de l’établissement de santé en question.


Pour cela, adressez-vous directement au professionnel libéral concerné ou à l’établissement de santé pour obtenir une copie de votre dossier médical. Sachez que c’est une obligation pour eux de vous le délivrer.


Quel délai ? 8 jours pour obtenir une réponse si le dossier date de moins de 5 ans et 2 mois s’il date de plus de 5 ans. En théorie, un établissement de soin conserve un dossier 20 ans !


***


Tenter une procédure à l’amiable

Elle consiste à saisir la commission (régionale) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI ou CRCI).


C’est une option qui vous est ouverte mais ce n’est en aucun cas une obligation. Pour autant, c’est une première étape car elle permet d’avoir un avis gratuit et plus rapide qu’une procédure judiciaire. Les commissions sont composées à la fois de juristes et de médecins et ont pour but de faciliter l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales.

La commission étudiera votre dossier et vous informera de sa recevabilité.

2 possibilités selon la gravité du dommage :


  • Conciliation des parties en cas d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) inférieure à 24 %


  • Procédure de règlement amiable en cas d’AIPP supérieure à 24 %


Si votre dossier est recevable, vous obtiendrez ensuite une audience, devant laquelle vous pouvez comparaître seul. Pour autant, ce n’est peut-être pas une brillante idée. Un avocat en erreur médicale pourra déjà vous éclairer sur l’intérêt de constituer un dossier à la CCI. Lors de l’audience, il pourra aussi synthétiser et faire entendre plus facilement vos arguments devant les experts de la commission.


Vous aurez alors un avis non contraignant sur votre dossier (liste de vos préjudices et établissement des responsabilités) accompagné d’une offre d’indemnisation si la responsabilité est établie. C’est votre assurance qui est chargée de vous adresser cette offre dans les 4 mois suivants l’avis.


Vous pouvez bien sûr accepter ou refuser le deal proposé. Si vous acquiescez, aucun recours ne sera plus possible devant un tribunal.


***


Agir en justice en cas d’erreur médicale

C’est le dernier recours et l’ultime stade à franchir si aucune solution n’a pu être trouvée. Devant quel tribunal agir ?


  • Le Tribunal administratif : si l’erreur médicale a été commise dans un établissement public, par exemple à l’hôpital.


  • Le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant de la demande (demande supérieure à 10 000 € devant le Tribunal de Grande Instance et inférieure à 10 000 € devant le Tribunal d’instance) : si l’erreur a été commise dans une clinique privée ou par un professionnel de santé exerçant en libéral.


Un avocat est nécessaire devant le Tribunal de Grande Instance et en général, c’est aussi le cas devant le Tribunal administratif.


Une action pénale devant le Tribunal correctionnel est possible aussi dans certains cas à la marge si la faute du médecin est une faute pénale : exercice illégal de la médecine, omission de porter secours, etc.


Le délai pour agir est de 10 ans à partir de la consolidation des blessures.

Quel avocat pour une erreur médicale ?

Indispensable si vous décidez d’entamer une procédure judiciaire, l’avocat peut aussi vous délivrer de précieux conseils dès la phase amiable. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir habilement votre avocat en erreur médicale.


Déjà, pensez à sélectionner un avocat spécialiste du droit de la responsabilité médicale. En effet, c’est un droit récent, souvent peu étudié par les juristes à la faculté car hyper spécialisé. C’est aussi une matière très complexe car elle mêle à la fois du droit civil et du droit administratif, sans compter les règles spéciales qui viennent encore compliquer si c’est possible la chose. Bref, un spécialiste du droit médical et/ou de l’indemnisation du préjudice corporel (ça va ensemble) s’avère clairement indispensable.


De plus, pour choisir votre avocat pour une erreur médicale, il est important d’avoir un bon contact avec le professionnel. Vous devez choisir une personne combative capable de vous accompagner tout au long de la procédure. C’est notamment capital pendant l’expertise médicale (indispensable si vous voulez obtenir une indemnisation que ce soit à l’amiable ou judiciaire).


Enfin, n’oubliez pas que le choix d’un avocat doit souvent se doubler de son alter ego médical : le médecin-conseil. L’avocat ne possède pas de connaissances scientifiques ! C’est pourquoi vous avez besoin de l’avis d’un médecin pour la partie médicale. L’avocat s’occupera quant à lui d’élaborer une stratégie judiciaire.

Combien coûte un avocat pour une erreur médicale ?

Les tarifs d’un avocat pour une erreur médicale fluctuent selon la complexité de la procédure qui paraît s’engager.


Comptez sur un tarif horaire à partir de 150-200 € de l’heure. Souvent, dans ce genre de procédure un forfait peut vous être proposé.


Par ailleurs, la pratique des honoraires de résultats (autour de 6-12 % du montant total), c’est-à-dire d’un pourcentage de la somme obtenue en justice au final, est répandue.


Pensez surtout qu’un avocat dans une procédure pour erreur médicale est un soutien. C’est un soutien contre le médecin de l’assurance, contre les médecins experts judiciaires éventuels mais aussi contre le médecin à l’origine de l’erreur. Bref, un allié tout autant que le médecin-conseil dont vous pouvez difficilement vous passer. Choisir de faire cavalier seul est en effet ici dur psychologiquement et risqué pour votre indemnisation finale. Avec un avocat négociant directement et âprement auprès de votre assurance, plaidant votre cause devant les tribunaux, vous êtes assurés d’obtenir une juste indemnisation et de ne pas être lésé par votre assurance.


Aussi, si le coût d’un avocat pour une erreur médicale est toujours une dépense importante, vous obtiendrez quasiment toujours plus qu’en restant seul face à l’assurance. C’est donc un investissement rentable ! De toute façon, vous ne perdez rien à consulter un avocat dès que vous avez obtenu l’offre d’indemnisation de l’assurance pour bénéficier de ses conseils sur les suites à donner à l’offre.