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Contestation licenciement : quels sont mes droits ?

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Nul n'est censé ignorer la loi.
Et pour la comprendre, les avocats de notre réseau vous expliquent en vidéo l'essentiel sur la contestation de votre licenciement.
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Nos experts sont à votre disposition pour contester votre licenciement et maximiser vos indemnités.

Comment contester un licenciement ?

Les types de licenciement

Quel avocat pour un licenciement ?

Comment contester un licenciement ?

Un licenciement est une procédure qui est engagée à l’encontre d’un salarié par son employeur afin de mettre fin au contrat les liant. Le licenciement est une procédure enfermée dans une législation stricte et favorable aux salariés.

Il n’existe pas un licenciement mais bien une multitude de licenciements qui sont susceptibles d’être mis en œuvre/ de vous être notifié. Un licenciement peut être contesté s’il ne répond pas aux exigences légales, conventionnelles et jurisprudentielles.

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente devant laquelle vous devez intenter la contestation de votre licenciement afin de faire valoir vos droits.Il s’agit d’une juridiction échevinale. Elle est à la fois composée de juges professionnels et de juges non professionnels. Des représentants des employeurs et des salariés composent cette juridiction.

Cette juridiction est compétente concernant la contestation des licenciements relatifs aux salariés du secteur privé. Depuis l’entrée en vigueur des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la contestation d’un licenciement est enfermée dans un délai strict d’un an à compter de la date de notification de la rupture de contrat. Ce délai de prescription d’un an est applicable à la contestation de tout type de licenciement.

Attention, au-delà de ce délai, vous serez prescrit et ne pourrez donc plus agir !La contestation du licenciement commence par l’introduction d’une requête auprès du Conseil de prud’hommes.

Cette requête est constituée par la remise d’un formulaire expliquant vos demandes et de pièces justifiant ces demandes. Suite à réception de cette requête, le Conseil de prud’hommes vous fera parvenir une convocation à une audience de conciliation et d’orientation. Il vous est plus que conseillé d’être accompagné d’un avocat afin de maximiser vos chances de succès, de vous permettre de bénéficier d’une meilleure indemnisation de vos préjudices ou d’obtenir un accord transactionnel qui vous soit favorable en cas de négociation amiable .

N’oubliez jamais que votre employeur n’hésitera pas un instant à se munir des meilleurs avocats pour l’épauler dans ses démarches, et qu’il est de votre intérêt de vous parer des mêmes armes.

Sauf dans les hypothèses limitativement énumérées par le Code du travail, la conciliation est un préalable obligatoire à tout litige.

Lors de cette audience de conciliation et d’orientation, les conseillers prud’homaux vont tenter de trouver un terrain d’entente entre l’employeur et le salarié.

Deux issues sont dès lors possible :

La conciliation est un succès, l’employeur et le salarié parviennent à se mettre d’accord lors de l’audience de conciliation et d’orientation (par exemple une transaction est envisagée : le salarié accepte d’interrompre la procédure, en contrepartie du versement à son profit d’une indemnisation). Dans ce cas de figure un procès-verbal est établi et vous sera remis afin de constater la conciliation.

La conciliation est un échec, dans ce cas, et en fonction du Conseil de prud’hommes devant lequel vous vous trouvez :

-       Soit les conseillers fixeront une date d’audience de mise en état. Cette audience permettra au Conseil de prud’hommes de vérifier que les parties ont bien communiqué les pièces et conclusions dans les délais et conditions convenus. Une fois seulement que les parties ont toutes procédé à leur communication (au besoin après plusieurs audiences de mise en état), le Conseil de prud’hommes fixera une date d’audience de jugement pour plaidoirie.

-       Soit les conseillers fixeront directement un calendrier de communication de pièces et conclusions à chaque partie et une date d’audience de jugement au cours de laquelle l’affaire sera plaidée. Lors de l’audience de jugement, le Conseil de prud’hommes entend les plaidoiries de chacune des parties.

A l’issue des débats, il fixe une date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Le jugement est ensuite notifié aux parties.

Là encore deux issues sont possibles :

• L’employeur et le salarié ne contestent pas le jugement. Il est alors possible de solliciter un certificat de non appel, mais cela n’est nullement obligatoire. Le litige prend fin.

• L’employeur et/ou le salarié contestent le jugement,


-       Si le litige est inférieur à 4 000€, le Conseil de prud’hommes a statué en dernier ressort, c’est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation. L’appel du jugement est enfermé dans un délai de deux mois après la notification du jugement aux parties et doit se faire devant la Cour de cassation. Il faut dès lors compter environ un an avant l’audience devant la Cour de cassation.Il vous est obligatoire d’être accompagné par un avocat près la Cour de cassation afin de faire valoir vos droits.

-       Si le litige est supérieur à 4 000€, l’appel du jugement est enfermé dans un délai d’un mois après la notification du jugement aux parties et doit se faire devant la Cour d’appel. Il faut dès lors compter un délai d’un à deux ans pour que l’affaire soit plaidée devant la Cour d’appel.
picto bon à savoir
Il est obligatoire d’être assisté soit par un avocat, soit par un défenseur syndical pour faire valoir vos droits.

Actoowin vous trouve le bon avocat pour vous accompagner.

Les types de licenciement

Le licenciement est la procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement est nécessairement initié par l’employeur.

Pour être bien-fondé, le licenciement doit être basé sur une cause réelle ET sérieuse.

Concernant le caractère réel du motif du licenciement, il repose sur une cause objective, c'est-à-dire qu'il doit reposer sur des faits.

Concernant le caractère sérieux du licenciement, il repose sur le fait que la situation représente un certain degré de gravité ne permettant pas le maintien du salarié dans l’entreprise.

Si la saisine du Conseil de prud’hommes peut être réalisée par le justiciable seul, recourir aux services d’un avocat afin de vous épauler dans vos démarches est un choix plus que judicieux !

La typologie de licenciements pouvant vous être opposés est la suivante :

Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

En cas de licenciement pour motif disciplinaire, la faute retenue pourra, en fonction de sa gravité, être qualifiée de simple, grave ou lourde.

La procédure de licenciement à respecter par l’employeur est la suivante :

• Convocation du salarié à un entretien préalable ;
• Respect d’un délai minimal de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien ;
• Entretien préalable au cours duquel le salarié pourra être assisté. Lors de cet entretien, l’employeur doit informer le salarié des griefs qui sont retenus à son encontre ;
• Respect d’un délai minimal de deux jours entre l’entretien préalable et la notification du licenciement ;
• Notification du licenciement : envoi au salarié de sa lettre de licenciement. L’avocat peut vous aider à préparer l’entretien préalable mais ne pourra pas vous y accompagner. Il pourra par ailleurs vous aider à établir une lettre de contestation des motifs du licenciement figurant dans la lettre de licenciement.

Licenciement pour motif économique : A contrario du licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique ne trouve pas sa source dans la personne du salarié.

Le motif économique est défini comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d'activité de l'entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement par l’employeur du ou des salariés soumis à cette procédure est tout à fait possible.

Il s’agit même d’un droit qui est octroyé à ce/ces salarié(s). L’employeur doit consulter les représentants du personnel et la procédure varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et du nombre de salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Quel avocat pour un licenciement ?

Si votre licenciement vous semble de prime abord ne pas reposer sur une cause réelle et sérieuse comme définie précédemment, recourir à l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail afin de défendre vos intérêts est opportun, voire nécessaire.

Si vous avez ne serait-ce qu’un doute concernant la licéité de votre licenciement, l’avocat spécialisé en droit du travail sera à même d’analyser les motifs retenus à votre encontre et justifiant ce licenciement afin de pouvoir jauger de leur véracité. L’avocat spécialisé en droit du travail, après analyse de ces motifs, pourra vous informer sur l’opportunité d’agir à l’encontre de votre employeur.

Le rôle de l’avocat est donc de vous informer mais aussi et surtout de vous épauler et de vous aiguiller sur les démarches à mettre en œuvre pour faire valoir vos droits. Dans le cadre d’un litige avec votre employeur, il est fort probable que l’avocat vous conseille de saisir le Conseil de prud’hommes.

Le rôle de l’avocat est de vous accompagner, et ce dès la phase de conciliation. Il se tiendra également à vos côtés concernant la constitution de votre dossier et la réunion des preuves à opposer à votre employeur. L’avocat plaidera devant le Conseil de prud’hommes afin de défendre au mieux vos intérêts.

Avant votre premier rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail, il est important de vous préparer et aussi de préparer un certain nombre de pièces justificatives. Préparez-vous à exposer clairement les éléments relatifs à la situation, sans vous laisser emporter par vos sentiments mais en exposant le plus en détails possible la situation.

N’hésitez pas également à préparer une liste de questions qui vous semblent primordiales à poser à l’avocat.

L’avocat spécialisé en droit du travail est LE professionnel du droit à même de répondre correctement à vos questions, contrairement à tous les forums sur lesquels vous vous serez aventuré. Amenez à votre rendez-vous toutes les pièces justificatives à l’appui de la situation afin que l’avocat puisse avoir un avis éclairé sur votre situation et vous épauler en toute connaissance de cause.

Concernant le coût de l’avocat, il diffère selon la procédure intentée.

Si l’avocat vous prodigue une simple consultation, celle-ci vous sera facturée aux alentours de 250 HT/heure.

Si l’avocat vous accompagne au contentieux, le coût sera nécessairement différent. Un forfait vous sera très certainement proposé par votre avocat, le montant de ce forfait sera calqué entre autre sur la complexité de votre dossier, les motifs avancés et la nature du litige.
picto bon à savoir
N’oubliez pas, le prix d’un avocat peut être conséquent, mais il n’a d’égal que son travail et sa capacité à vous accompagner.

Le critère à prendre en considération est surtout celui de l’enjeu de votre dossier, qui est à mettre en parallèle avec les fonds à avancer.
Actoowin existe afin de vous aider à choisir l’avocat qui est le plus compétent vis-à-vis de votre situation en tant que telle. Alors pourquoi vous en priver ?