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Indemnités de licenciement : tout ce qu’il faut savoir

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Lorsque votre employeur souhaite se séparer de vous en vous licenciant, vous pouvez toucher des indemnités de rupture du contrat de travail. Le montant de vos indemnités de rupture va dépendre d’éléments comme votre ancienneté ainsi que les dispositions légales ou conventionnelles que votre employeur est tenu de respecter.

Tout savoir sur les indemnités que vous pouvez récupérer en cas de licenciement

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Comment calculer sa prime de licenciement économique ?

Tout savoir sur les indemnités que vous pouvez récupérer en cas de licenciement

Dans quels cas mon licenciement va me permettre d’obtenir le paiement d’une indemnité de rupture de contrat de travail ?

Vous êtes salarié et vous venez de vous faire licencier.

L’indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde.

Voici les cas où vous pouvez prétendre au paiement d’une indemnité de rupture de votre contrat de travail :

• Dans le cas où votre licenciement ne repose sur aucun motif valable,

• Dans le cas où vous êtes licencié pour une faute simple ou pour une cause réelle et sérieuse (par exemple : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats),

• Jamais dans un cas de licenciement de faute grave ou lourde,

• Dans les cas de rupture de contrat de travail atypiques (par exemple vous démissionnez pour non versement de votre salaire- ce que l’on qualifie de « prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail » et obtenez devant le juge la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge ordonnera alors le versement à votre profit d’une indemnité de licenciement),

• Dans le cas ou vous avez pu obtenir de votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous percevrez une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant sera calculé sur celui de l’indemnité de licenciement à laquelle vous auriez pu prétendre si vous aviez été licencié.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Le montant de l’indemnité de licenciement résulte soit de la loi, soit des conventions collectives ou du contrat de travail : l'indemnité instituée par la loi est une indemnité minimale, à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.Le montant de l'indemnité de licenciement est basé sur votre rémunération brute et sur votre ancienneté dans le poste occupé.

Cette indemnité de licenciement vous est due si vous avez occupé un poste dans l'entreprise pour une période de 8 mois ininterrompus au minimum.

L'assiette de calcul de l'indemnité doit être déterminée par l'employeur et être fonction de :

  • Votre ancienneté (calculée au jour de la notification du licenciement, après le préavis même si non effectivement exécuté)

  • Votre salaire de référence brut.

Le salaire de référence brut, c'est quoi ?

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

-       soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

-       soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en prorata temporis.

  • L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,

- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Si vous avez travaillé plus de 8 mois mais moins d'un an dans cette entreprise, l'indemnité est calculée sur la base des mois effectivement travaillés.

Si vous êtes passé d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement au temps de travail à temps complet et à temps partiel.

Par exemple :

Vous avez travaillé pendant 14 ans et vous êtes licencié en février. Vos derniers salaires s'élèvent à 2500€ brut par mois et une prime de 500€ brut vous a été versée en décembre, étant précisée qu’il ne s’agit pas d’une prime annuelle mais d’une prime récompensant un travail effectué en décembre.

Le montant du salaire moyen des 12 derniers mois correspond à [2500€ x 11 mois + (2500€ + 500€)] / 12 mois = 2541,67€

Le montant du salaire moyen des 3 derniers mois correspond à [2500€ x 2 mois + (2500€ + 500€)] / 3 mois = 2666,67€

Le montant correspondant au salaire de référence le plus favorable est donc 2 666,67€

L'indemnité de licenciement sera donc de (2666,67€ x ¼ x 10 ans) + ( 2666,67€ x 1/3 x 4 ans) = 10 186,67€

Dans quels cas pouvez vous prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

A la différence de la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier :

-       D’une indemnité de rupture, appelée indemnité de rupture conventionnelle ;

-       D’un indemnisation versée par Pôle emploi, s’il remplit les conditions requises.

La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

N’oubliez jamais que la rupture conventionnelle n’est jamais un droit et que votre employeur n’est pas tenu de vous l’accorder.

Pour présenter cette option à votre employeur sous les meilleurs jours, n’hésitez pas à préparer des arguments factuels concrets pouvant justifier du bien fondé de cette option de sortie commune (ex : implication dans la vie de la société et dans l’augmentation du chiffre d’affaire, services rendus dans l’intérêt général de l’entreprise ou de l’employeur).

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, dont le montant correspond a minima au montant de l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été licencié.

Mais il est possible de négocier avec l’employeur qu’il vous verse une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant supérieur.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour mener ces négociations et obtenir une meilleure indemnisation.

Pour mener au mieux cette négociation, n’oubliez jamais que la rupture conventionnelle n’est jamais un droit et que votre employeur n’est pas tenu de vous l’accorder.

À savoir, il est possible de cumuler l'indemnité de licenciement avec d'autres indemnités telles que :

  • L'indemnité compensatrice de congés payés,
  • L'indemnité compensatrice de préavis,
  • La contrepartie financière en cas de clause de non concurrence,
  • L'indemnité pour licenciement abusif, irrégulier ou nul (en cas de décision de justice obtenue dans ce sens).

Faut-il privilégier un licenciement économique ou une rupture conventionnelle ?

Les avocats du réseau Actoowin vous répondent en vidéo :


Le cas de l’indemnité de départ à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

• Entre 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté chez votre employeur, vous pouvez prendre votre retraite avec une indemnité légale de 50% du mois de salaire brut,

• Entre 15 ans et moins de 20 ans d’ancienneté chez votre employeur, vous pouvez prendre votre retraite avec une indemnité légale de un mois de salaire brut,

• Entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté, votre indemnité de départ à la retraite pourra être de 1,5 mois de salaires bruts,

• A partir de 30 ans d’ancienneté révolus, vous pouvez prétendre à 2 mois de salaires bruts.


Astuce : Pensez à vérifier les dispositions de votre convention collective qui peuvent s’appliquer et vous être parfois plus favorable que les indemnités légales.


Vos indemnités si vous démissionnez

Par principe, la démission ne vous donne droit à rien.

Vous décidez de quitter l’entreprise et l’entreprise ne le souhaite pas forcément.

Il existe cependant un cas exceptionnel qui peut vous donner la possibilité d’exiger une indemnisation au moins égale à celle prévue dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse: c’est le cas ou l’employeur transgresse ses obligations et/ ou se livre à des comportements répréhensibles.

Dans une telle hypothèse, le salarié peut « prendre acte de la rupture de son contrat de travail », c’est-à-dire qu’il précise dans sa lettre de démission qu’il démissionne en raison du comportement grave de son employeur.

Son contrat de travail est alors rompu.

Le salarié saisit ensuite le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets :

• d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient (en ce cas le juge lui octroiera une indemnisation) ;

• d'une démission, dans le cas contraire (en ce cas, le salarié ne pourra prétendre ) aucune indemnisation).

Comment calculer sa prime de licenciement économique ?

Le calcul d’une prime de licenciement reste relativement complexe.

Si de nombreuses plateformes proposent d’opérer une simulation des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, le mieux est de faire appel à un professionnel du droit, un avocat expert ou spécialisé en droit du travail.

Ce dernier pourra en effet vous garantir la meilleurs défense de vos intérêts car sa capacité d’analyse permettra une véritable prise en compte de tous les éléments nécessaires.