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Licenciement abusif : comment réagir ?

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Vous venez de vous voir notifier votre licenciement et vous souhaitez contester cette décision de votre employeur. Dans cette article, vous trouverez tous nos conseil pour réagir et gérer au mieux la situation.

Licenciement abusif : définition juridique

Délai de contestation d'un licenciement abusif

La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Quels sont les recours pour un licenciement abusif ?

Licenciement abusif : définition juridique

L’employeur qui souhaite se séparer d’un de ses salariés peut le faire par la voie du licenciement.

En droit Français, le licenciement est strictement encadré par les règles posées par le Code du travail.

Le Code du travail impose notamment à l’employeur de motiver sa décision de licenciement par une cause dite réelle et sérieuse. S’il ne le fait pas, le licenciement peut être jugé abusif par le Conseil des prud’hommes et pourra donner droit au salarié à des indemnités

Depuis les ordonnances dites Macron du 24 septembre 2017, le montant de ces indemnités prud’homales sont plus encadrées et prévoient des plafonds basés sur l’ancienneté du salarié objet du licenciement et des effectifs de l’entreprise.

Récemment, ces barèmes Macron qui ont fait couler beaucoup d’encre font l’objet d’une contestation grandissante de la part des juridictions prud’homale, même s’il est encore trop tôt pour parler d’une véritable fronde.

Délai de contestation d'un licenciement abusif

Vous êtes salarié et vous venez de faire l’objet d’un licenciement qui vous semble totalement injustifié.

Vous avez 1 an pour contester devant le Conseil de prud’hommes le bien fondé de ce licenciement et ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre lettre de licenciement (que vous avez normalement reçu en LRAR).

La contestation de votre licenciement devant les prud’hommes va se faire en deux temps :


1er temps : La phase de conciliation obligatoire

C’est lors de cette phase de conciliation que vous pourrez tenter de régler amiablement votre litige : cela se traduit en général par le versement par votre patron d’une somme d’argent appelée « indemnité forfaitaire de conciliation ».

Son montant n’est pas fixé tout à fait librement dans la mesure où il existe un cadre pour la fixer dans le Code du Travail (Article D1235-21 pour les plus curieux d’entre vous).

Concrètement, si vous tombez d’accord avec votre patron, vous pouvez espérer percevoir une somme en euros de l’ordre de 2 à 24 mois de salaire (en fonction de votre ancienneté dans la société).


2ème temps : La chambre des jugements

Si vous ne tombez pas d’accord, votre dossier sera examiné par la chambre des jugements.

La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse

La dernière réforme en date du 22 septembre 2017, plus connue sous le nom barème Macron, a posé un barème d’indemnisation applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais le montant reçu par le salarié varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

En cas de licenciement injustifié, le salarié peut se voir proposer sa réintégration dans l’entreprise mais s’il n’est pas d’accord ou si votre employeur n’est pas d’accord, une indemnité sera versée.

Quels sont les recours pour un licenciement abusif ?

Si vous venez de vous faire licencier sans motif légitime, vous pouvez alors mettre en place une stratégie pour venir contester la légitimité de ce licenciement.

Pour cela vous devez agir de votre côté en complément de l’action de votre avocat en droit du travail.

Voici quelques astuces pour mettre toutes les chances de votre côté et tenter d’obtenir gain de cause dans votre action en contestation de votre licenciement abusif.

Conseil n°1 : Pensez à collecter toutes les preuves possibles pour constituer un solide dossier

Pour contester votre licenciement en maximisant vos chances de victoire, vous devez au préalable bétonner votre dossier en y joignant le maximum de preuves qui viendront votre demande.

Car en droit, « qui allègue, prouve » ce qui signifie que vous devez toujours justifier par des preuves vos demandes en justice.

Ces preuves sont libres et peuvent être apportées par tous moyens.

Vous pouvez donc apporter des échanges mails, SMS ou tout autre élément pouvant appuyer votre demande.


Conseil n°2 : Oubliez l’idée de vous défendre seul et faites appel à un avocat en droit du travail

En droit du travail, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez toujours vous défendre seul. Certaines plateformes web proposent même des solutions pour vous aider à réaliser les formalités de saisine du tribunal des prud’hommes.

C’est une très mauvaise idée. Gardez à l’esprit que votre employeur, lui, sera assisté par un avocat en droit du travail et souvent spécialisé dans la défense des employeurs (et qu’il paiera probablement très cher). Ce dernier se fera un plaisir de démonter votre démonstration, aussi brillante soit-elle.

Dans ce contexte où les enjeux financiers peuvent être relativement élevés, il est crucial de vous faire assister par un avocat en droit du travail pour défendre vos intérêts.


Conseil n°3 : Étudiez toutes les possibilités de financement de votre action      

L’assistance d’un avocat en droit du travail reste une prestation relativement onéreuse et vous n’avez pas forcément la trésorerie pour la financer.

Pas de panique, il existe des solutions !

• Vous pouvez vérifier dans votre contrat d’assurance habitation l’éventuelle présence d’une protection juridique. Si vous avez souscrit à une option de protection juridique, cette dernière peut venir prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat en droit du travail.

• Vous pouvez mensualiser les frais pour lancer votre action via notre partenaire financier


Conseil n°4 : Rendez vous à votre convocation à l’entretien préalable et faite vous assister

La procédure de licenciement prévoit une première étape qui consiste à un entretien préalable au licenciement. Cet entretien aura lieu 5 jours après la réception de la lettre de convocation.

Cet entretien à pour but de permettre à l’employeur de vous exposer ce qu’il vous reproche et de vous en expliquer.

L’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire mais il est à notre sens important de vous y rendre.

Les avocats du réseau Actoowin vous donnent en vidéo leurs conseils pour préparer votre entretien préalable :

Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou par tout salarié de l’entreprise.

Il jouera un rôle de témoin et il réalisera un compte-rendu des discussions.

Bon à savoir :

Si vous souhaitez vous faire assister par un représentant du personnel, vous pouvez vous adresser au délégué syndical, délégué du personnel, représentant de la section syndicale, membre du Comité d’Entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel.