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Licenciement économique : tout ce qu’il faut savoir

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Face à un licenciement économique ? Notre équipe d'experts vous aide à faire valoir vos droits.

Qu’est ce qu’un licenciement économique ?

Comment calculer sa prime de licenciement économique ?

Quelle formation après un licenciement économique ?

Qu’est ce qu’un licenciement économique ?

Le licenciement économique se distingue des autres cas de licenciement car il n’est pas du fait du salarié.

Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique ne se fait pas licencier pour des raisons qui lui sont propres. C’est un licenciement qui ne trouve pas son origine dans l’action ou l’inaction du salarié et donc qui n’est pas à proprement parler de sa faute.

L’employeur qui licencie pour motif économique agit dans l’intérêt de son entreprise par rapport à une situation économiques difficile rencontrée par l’entreprise : il s’agit des fameuses raisons économiques.

Le motif économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

- des difficultés économiques,

- des mutations technologiques (rendant obsolètes la technologie jusque-là proposée par l’entreprise),

- la cessation d'activité de l'entreprise (dépôt de bilan par exemple),

- une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (besoin de réduire les coûts salariaux pour permettre à l’entreprise de rester compétitive en terme de positionnement tarifaire).

Les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur tel que :

- une baisse des commandes ;

- une baisse du chiffre d'affaires ;

- des pertes d'exploitation ;

- une dégradation de l'excédent brut d'exploitation ;

- du tout autre élément de nature à justifier des difficultés.

Pour les difficultés caractérisées par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le législateur pose pour principe qu'une baisse significative est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

- deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins 50 salariés ;

- trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

- quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

En d'autres termes, l'employeur qui engage une procédure de licenciement économique et qui invoque une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, doit pouvoir justifier que :

- à la même période de l'année N - 1, le niveau de ses commandes ou de son chiffre d'affaires était significativement supérieur ;

- la baisse significative de ses résultats dure depuis 1, 2, 3 ou 4 trimestres, selon les effectifs de l'entreprise.

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés cette baisse doit être continue.

À noter :

Cette « évolution significative » est laissée à l'appréciation des juges s'agissant des autres indicateurs.

Comment calculer sa prime de licenciement économique ?

Vous êtes un salarié et vous venez de faire l’objet d’un licenciement économique. Vous avez le droit à diverses indemnités.

Se pose alors la question du montant de ces indemnités de licenciement économique et leur mode de calcul.

La première indemnité à laquelle vous avez droit, c’est l’indemnité de licenciement qui se calcule selon une formule disposée par les textes législatifs en vigueur.

Vous y avez droit si vous comptez au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.

L’indemnité légale de licenciement peut cependant être écartée si la convention collective d’entreprise prévoit un calcul plus favorable, elle sera ;

·             En dessous de 10 ans d’ancienneté : à minima égale au quart de mois de salaire par année d’ancienneté

·             Au-dessus de 10 ans d’ancienneté, un tiers de mois de salaire à partir de la onzième année.

Bon à savoir :

Lorsqu'un PSE a été mis en place, les indemnités seront plus favorables aux salariés.

Quelle formation après un licenciement économique ?

Vous venez de vous faire licencier économiquement et vous avez besoin de rebondir sans perdre de temps. Vous vous intéressez à une formation pour vous reconvertir et / ou compléter votre cursus.

Vous avez peut être même depuis longtemps en tête la formation de vos rêves !

Heureusement, le contrat de sécurisation professionnel (CSP) existe et a été créé pour vous aider à négocier ce virage professionnel.

En quoi consiste une formation CSP après un licenciement économique ?

Le CSP est une formation post licenciement économique prévue pour une durée maximum de 12 mois.

Cette formation a été créée pour aider les salariés victime d’un licenciement économique permet d’accéder à :

·             Différentes sessions de formation,

·             Un accompagnement et un suivi personnalisé,

·             La possibilité d’obtenir des aides pour créer sa propre entreprise,

Quelles formations sont accessibles via un CSP ?

Vous souhaitez tourner la page et rebondir après votre licenciement économique.

Vous rêvez de faire une formation qui vous intéresse. Une formation qui vous corresponde et vous épanouisse.

Bref, vous aspirez à une nouvelle vie professionnelle !

Grâce au CSP, vous pouvez prétendre à tout type de formation, tant que sa durée n’excède pas celle du contrat (8 ou 12 mois).

Les formations sont elles payantes et existe-t’il des moyens pour les financer ?

Dans l’immense majorité des cas, les formations font bien entendu l’objet d’une facturation.

Heureusement pour vous et grâce au CSP, c’est l’Opérateur de compétence (OPCO) qui va venir financer votre contrat.

Comment y accéder ?

Il faut faire la demande auprès des services de Pôle emploi qui doit vous le prescrire.

Pendant cette formation comment faire pour conserver des revenus suffisants pour vivre ?

La formation CSP vous permet de bénéficier d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Ce statut de stagiaire de la formation professionnelle vous permet d’accéder à une rémunération pendant toute la durée de votre contrat ou convention.

Cette rémunération est une attribution spécifique de sécurisation professionnelle (ASP)

Faut il privilégier un licenciement économique ou plutôt une rupture conventionnelle ?

Dans la majorité des cas, le licenciement économique sera à privilégier :

Lorsque vous vous inscrivez à pôle emploi, si votre contrat de travail est rompu par le biais d’une rupture conventionnelle, vous toucherez une indemnité à hauteur de 50% du salaire moyen brut que vous perceviez chez l’employeur précédent.

Si votre contrat de travail est rompu par le biais d’un licenciement économique, l’allocation est égale à 80% du salaire brut et une cellule de reclassement est établie par pôle emploi.

Cette cellule de reclassement va vous prendre en charge durant un an pour tenter de trouver une solution de reclassement convenable.

Et si vous retrouvez, dans ce délai d’un an, un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent, Pôle emploi viendra verser une indemnité différentielle qui compense la perte de salaire.

Si vous avez un doute nous vous recommandons de réserver une consultation avec un avocat compétent afin de vous épauler dans vos démarches et de maximiser vos chances d’être indemnisé tel que vous le méritez.

Précision importante

Le CSP n’est pas une formation a proprement parler  et tous les salariés ne peuvent en bénéficier. Ce n’est que dans les sociétés de moins de 1000 salariés. (pour les sociétés de + de 1 000, c’est le congé de reclassement qui s’applique)

Le CSP est un dispositif d'accompagnement d’une durée maximale de 12 mois destiné aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.

Ce dispositif comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour dans l'emploi par le biais d'un accompagnement personnalisé et des mesures d'incitation à la reprise d'un emploi.

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP) pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, d'évaluation des compétences, ainsi que des périodes de formation et de travail.

L'employeur est tenu de proposer le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du  contrat de travail d'un commun accord.

La rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le CSP.

Pendant le CSP, son bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieur au montant de l'allocation spécifique de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le CSP.