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Licenciement pour inaptitude : quels sont mes droits ?

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Nos experts sont à votre disposition pour contester votre licenciement pour inaptitude et maximiser vos indemnités.

Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Conditions d’un licenciement pour inaptitude ?

Procédure de contestation d’un licenciement pour inaptitude ?

Quel avocat pour un licenciement pour inaptitude ?

Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude, c’est lorsque, en raison de son état de santé, un salarié n’est plus en mesure d’exercer les tâches et missions qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi : il peut alors être déclaré inapte par la médecine du travail.

Cette déclaration de la médecine du travail va donner la possibilité à l’employeur de licencier son salarié pour inaptitude sous réserve qu’il respecte scrupuleusement les différentes étapes de la procédure.

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel qui aura pour conséquence la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Il est important de noter que le licenciement pour inaptitude ne peut jamais être fait à la place d’une rupture conventionnelle qui reste une procédure très différente.

Fash actu :

La cour de cassation semble avoir accordé la "validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement". Pour en savoir plus, cliquez ici.

En effet, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à son contrat de travail en accord avec son employeur et ne doit pas être confondue avec le licenciement pour inaptitude.

Il n’est jamais possible pour un salarié déclaré inapte de négocier ensuite une rupture conventionnelle. Cette règle va dans l’intérêt du salarié déclaré inapte car il va ainsi bénéficier d’un régime plus protecteur.

Quelles sont les différentes formes d’inaptitudes que l’on peut rencontrer ?

L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle : lorsque l’incapacité pour le salarié de faire face aux tâches qui lui sont confiées résulte de problèmes d’ordre privé.

Dans ce cas, l’inaptitude n’est évidemment pas liée à l’environnement professionnel du salarié mais à sa vie personnelle.

Par exemple, vous êtes en dépression suite à des problèmes familiaux, à une rupture conjugale, ou encore vous êtes victime d’un accident de la vie vous rendant inapte à la réalisation des tâches qui vous sont normalement confiées dans le cadre de votre emploi.

L’inaptitude peut également être d’origine professionnelle : lorsqu’elle résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Par exemple, vous êtes un salarié et vous souffrez de douleurs lombaires survenues suite au caractère pénible des tâches que vous réalisez quotidiennement. Mais l’inaptitude peut également être d’origine non professionnelle.

Conditions d’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut seulement se faire à certaines conditions.

Ces conditions doivent être scrupuleusement respectées pour que le licenciement pour inaptitude soit considéré comme valable.

Première condition : le salarié doit avoir au préalable été déclaré inapte par la médecine du travail.

Deuxième condition : Sauf à ce que le médecin du travail l’en ait expressément dispensé, l’employeur doit obligatoirement étudier les éventuelles possibilités de reclassement du salarié dans son entreprise.

Si le salarié n’est plus en mesure d’exercer les tâches nécessaires et remplir les missions qui lui sont confiées, alors, l’employeur devra examiner les possibilités de l’affecter à d’autres tâches compatibles avec ses capacités.

Pour ce faire, l’employeur pourra se baser sur les recommandations formulées par le médecin du travail sur la nature des tâches que le salarié peut se voir confier.

Par exemple, si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail pour son incapacité à effectuer des tâches physiques, ce dernier devra justifier de cette inaptitude en le précisant dans son rapport : monter sur un échafaudage, porter des charges lourdes, marcher de longues distances…

Troisième condition : L’employeur doit s’être trouvé dans l’incapacité de proposer un reclassement ou le salarié doit avoir refusé cette proposition de reclassement.

Lorsque, et seulement si ces trois conditions ont été respectées, le licenciement pour inaptitude peut alors être prononcé.

Ce licenciement pour inaptitude obéira alors à la procédure classique du licenciement et débutera par une convocation du salarié au fameux entretien préalable au licenciement.

Deux jours après la réalisation de l’entretien préalable au licenciement, le licenciement pourra être notifié au salarié.

Les avocats du réseau Actoowin vous donnent de précieux conseils en vidéo :


Procédure de contestation d’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes sur la base de deux fondements :

L’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement : il a l’obligation de chercher, une fois que l’inaptitude a été prononcée par le médecin du travail, une solution de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail. Si le classement n’a pas été fait de manière loyale et sérieuse, vous pouvez engager la responsabilité de l’employeur.

L’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité : il ne doit normalement prendre aucune mesure qui viendrait dégrader votre état de santé. Si vous arrivez à prouver que c’est la dégradation des conditions de travail qui a dégradé votre état de santé, vous pourrez contester votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude ?

À retenir :

• Pensez à saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la mesure de licenciement qui est intervenue, dans un délai d’un an suivant la notification du licenciement.

• L’inaptitude déclarée par le médecin du travail ne va être prononcée que dans le cas d’une entreprise donnée. Vous pouvez donc re-travailler à la suite de ce licenciement dans une autre entreprise

Quel avocat pour un licenciement pour inaptitude ?

Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, comme d’ailleurs pour tous les litiges que vous pouvez rencontrer avec votre employeur, il est très fortement recommandé de faire appel à un véritable professionnel du droit.

Vous êtes à un carrefour de votre vie professionnelle et c’est typiquement une situation (heureusement rare) où vous allez avoir besoin d’une véritable aide sur le plan juridique.

Vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit social qui constitue pour vous l’assurance de maximiser les conditions financières de votre départ.

Les prestations d’assistance réalisées par des avocats experts en droit du travail font bien entendu l’objet d’une facturation. Cette facturation va correspondre à l’ensemble des tâches opérées par l’avocat spécialisé en droit social pour monter la stratégie visant à défendre vos intérêts.

L’avocat va ainsi procéder à une multitude d’opérations pour vous défendre :

• Analyse de votre contrat et des conditions de votre licenciement,

• Recherches jurisprudentielles sur des bases de données en temps réel pour prendre connaissance des dernières décisions adoptées sur le sujet par les tribunaux,

• Tentative de résolution amiable avec votre employeur,

• Rédaction et envoi de l’assignation,

• Plaidoirie devant le tribunal…

Par ailleurs, si ce type de prestation peut vous apparaître à première vue relativement onéreuse, il est nécessaire de bien garder à l’esprit que l’avocat reste la clé de voûte de la réussite de votre action.

Être dans son bon droit ne suffit malheureusement pas pour gagner face à son employeur. Le bon avocat sera celui en mesure d’opérer la démonstration et convaincre les juges du bien fondé de votre action.

Gardez bien à l’esprit que votre employeur, lui, fera quasiment systématiquement appel aux services d’un bon avocat spécialisé en droit du travail.

Le montant des honoraires demandés par l’avocat doit par ailleurs être apprécié au regard de l’enjeu du dossier, c’est à dire du montant des indemnités que vous pouvez espérer récupérer à l’amiable ou devant une juridiction prud’homale.

Quels sont les pièges à éviter lorsqu’on recherche le bon avocat ?

Trouver le bon avocat reste un parcours semé d’embûches.

Voici les pièges les plus courants et qui sont à éviter :

• Choisir son avocat parce qu’un ami nous l’a recommandé : chaque dossier est différent et l’avocat qui convenait à votre ami ne vous conviendra pas forcément.

• Choisir son avocat parce que sa première consultation est offerte : souvenez vous que les avocats d’excellence sont généralement très demandés et n’ont pas la nécessité d’attirer de nouveaux clients via des offres d’appels.

• Opter pour des solutions low-cost comme celles vous invitant à saisir et plaider vous-même votre cause devant le tribunal : n’oubliez pas que votre employeur aura très certainement un avocat aguerri contre lequel il sera difficile, voire impossible d’avoir le dessus.

Pour trouver votre avocat, la meilleure solution reste de passer par une plateforme spécialisée et dont la méthodologie bien rodée vous permettra d’accéder au meilleur conseil pour votre litige.

En résumé, n’attendez plus et mettez toutes les chances de votre côté !