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Divorce consentement mutuel : quelle est la procédure ?

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Vous ne vous entendez plus avec votre conjoint et vous souhaitez mettre fin d’un commun accord à votre mariage avec lui. Cet article vous donne l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour mettre en oeuvre un divorce par consentement mutuel et retrouver votre liberté.

Divorce par consentement mutuel : qu’est ce que c’est ?

Conditions pour un divorce à l’amiable ?

Procédure de divorce par consentement mutuel

Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?

Divorce par consentement mutuel : qu’est ce que c’est ?

Le divorce par consentement mutuel est une des formes de divorce envisageable pour mettre fin à votre lien conjugal.

Il est également souvent appelé « divorce à l’amiable ».

Cette forme de divorce est souvent favorisée par les époux qui souhaitent mettre fin à leur union mais dans la sérénité et surtout de façon amiable.

Ce divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages :

·             une certaine rapidité qui induit un coût nécessairement moins élevé.

·             Il est relativement pacifique dans la mesure où les époux se mettent d’accord sur les éléments de la procédure.

Pour produire pleinement ses effets, le divorce par consentement mutuel doit d’abord être accepté par les époux.

Le déclenchement de cette procédure est soumis à un accord des deux époux sur les conséquences de leur divorce.

Par exemple, si les époux ont des biens en communs, ils doivent s’accorder sur ce que vont devenir ces biens.

Il en est de même concernant l’avenir des enfants du couple et l’éventuelle pension alimentaire qui sera ensuite allouée par l’un des époux à l’autre.

Cet accord des époux doit être formalisé dans un écrit qui est la convention de divorce.

Cet écrit doit être rédigé avant l’audience devant le juge.

·             Il est non contentieux et c’est d’ailleurs la seule forme de divorce qui permet aux époux de dissoudre leur lien conjugal de manière non contentieuse.

La procédure de divorce pour consentement mutuel a été simplifiée depuis le 1er janvier 2017.

Cette refonte de la procédure a également permis d’accélérer cette procédure.

Avant cette date, le divorce devait nécessairement être prononcé par le juge malgré l’accord des époux sur le principe et les suites du divorce.

Désormais il leur est possible de faire constater leur divorce amiable par un notaire.

Devant le notaire cette option ne vous est pas ouverte, il est donc nécessaire que chaque époux ait son propre avocat.

À savoir, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est un incapable majeur, le divorce par consentement mutuel devra obligatoirement être homologué par le juge et ne pourra donc pas être prononcé par le notaire. Il prendra donc la forme d’un divorce pour consentement mutuel judiciaire.

En résumé :

Les principaux avantages du divorce par consentement mutuel résident dans la rapidité de la procédure, qui induit corrélativement une baisse du coût du divorce à l’amiable.

Mais également dans une baisse des éventuels conflits susceptibles de survenir lors d’une procédure de divorce puisque par essence, les époux s’accordent pour divorcer par consentement mutuel.

La rapidité de la procédure est notamment caractérisée par l’adoption de la réforme de 2004 qui est venue encadrer la procédure de divorce à l’amiable par le biais d’une seule et unique audience devant le juge.

Cette unique audience marque également la rapidité de la procédure puisqu’elle peut se tenir dans un laps de temps de 10 minutes, le temps pour le juge d’homologuer la convention de divorce élaborée par les parties.

Toutefois cette rapidité est temporisée par des évènements susceptibles de survenir au cours de la procédure.

Par exemple, si les époux possèdent des biens en communs ou indivis, le divorce ne pourra pas être prononcé avant la vente des ou dudit bien ou du partage devant notaire.

Le divorce par consentement mutuel est soumis à la liquidation du régime matrimonial avant de pouvoir être prononcé. Cette vente ou ce partage est donc un préalable obligatoire au prononcé du divorce amiable.

À noter que les époux, par principe, doivent être d’accord sur le principe du divorce par consentement mutuel mais également sur les répercussions que celui-ci induit. Toutefois, des points de divergences peuvent tout de même subsister entre les deux époux et peuvent donc venir entraver la rapidité du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel permet donc d’accélérer la procédure de divorce, mais, si vous choisissez de présenter votre convention de divorce devant le juge, un autre facteur à prendre en considération est le nombre d’affaires qui sont présentées devant le tribunal devant lequel vous souhaitez présenter votre convention de divorce.

En effet, les différents niveaux d’encombrement des tribunaux générés par un volume plus ou moins conséquent d’affaires pourront venir ralentir votre procédure et rallonger les délais d’obtention d’une décision.


Conditions pour un divorce à l’amiable ?


La seule condition sine qua non à l’application de la procédure de divorce par consentement mutuel réside dans le fait pour les deux parties

·             d’être mariées et,

·             de vouloir dissoudre ce lien conjugal.

L’accord des époux sur le principe du divorce et sur les répercussions consécutives au prononcé de ce dernier est également requis.

Seuls les incapables majeurs ne peuvent pas avoir recours à ce type de divorce.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Le recours à un avocat reste incontournable

Dans tous les cas et même si les 2 époux sont d’accord sur tout, le recours à un avocat est obligatoire (malgré le caractère consensuel du divorce par consentement mutuel).

Ainsi, et pour toute procédure de divorce, (amiable ou contentieuse), le recours à un avocat est nécessaire.


Avant l’entrée en vigueur de la loi de janvier 2017, la différence notoire entre les divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel reposait essentiellement dans la possibilité pour les époux de s’accorder, de se mettre d’accord sur leur recours au même avocat.

Désormais cette possibilité d’avoir recours à un seul conseil est ouverte aux époux qui ont un enfant mineur, qui a été informé de cette possibilité par ses parents, et qui souhaite être effectivement entendu par le JAF.


Avoir un seul conseil permet donc de simplifier là encore la procédure, et d’en amoindrir le coût.

L’avocat est le seul professionnel du droit qui est à même de pouvoir déposer la requête en divorce devant le greffe du tribunal de grande instance.

L’action se déroule devant le Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de grande instance compétent est celui de la résidence commune des deux époux.

Si les deux époux n’ont plus de résidence commune et vivent séparément, le tribunal de grande instance compétent est celui de la résidence de l’un ou l’autre des époux.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est le seul juge compétent pour connaître et prononcer un divorce.

La requête qui est déposée par l’avocat des époux doit contenir en son sein la convention de divorce établie par les deux époux et leur conseil.

Cette convention contient le consentement des époux sur la procédure de divorce à l’amiable et également l’accord de ces derniers sur les répercussions que va produire leur divorce.

Lors de l’audience, le JAF va entendre chacun des époux tour à tour, pour ensuite les entendre ensemble.

Le divorce par consentement mutuel est encadré par les dispositions du Code civil.

Le juge pourra homologuer la convention de divorce des époux et lui donner force s’il valide bien que le consentement des époux est effectivement libre et éclairé.


Si les époux n’ont pas d’enfant mineur, ou si c’est enfant ne souhaite pas être entendu par le JAF après avoir été informé de cette possibilité par ses parents, les époux peuvent choisir de divorcer sans avoir recours au juge.


Cette possibilité est ouverte aux époux qui devront dès lors se doter chacun d’un conseil à même de représenter au mieux leurs intérêts.

La convention établie entre les époux et par leur avocat respectif doit être rédigée et déposée chez un notaire.


Pour mémoire, il est important de mentionner que si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017, elle continue à s'appliquer devant le JAF.


Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • Les époux ont un enfant mineur, qui, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, a sollicité cette audience
  • L’un des époux est un majeur protégé.

La demande de divorce par consentement mutuel peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et aucune justification des raisons du divorce n’est demandée. Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs pour la rédaction de la convention de divorce.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Quel est le coût d’un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable est le mode de divorce permettant de dissoudre le lien conjugal pour le coût le plus bas parmi toutes les procédures disponibles.

Comme indiqué plus haut, les futurs ex-époux ont tout d’abord la possibilité de choisir un seul avocat pour les épauler dans leur démarche si les conditions en sont remplies (pour mémoire, avoir un enfant mineur qui souhaite être entendu par le JAF après avoir été informé de cette possibilité par ses parents). Ils pourront dès lors diviser leurs frais d’avocat par deux.

Attention toutefois, même si le divorce est amiable, si les deux époux tombent en désaccord sur certains points, il peut tout de même être opportun pour eux de se doter chacun d’un conseil à même de représenter au mieux leurs intérêts propres.

La procédure étant simplifiée du fait du consentement mutuel des deux époux, les frais d’avocat y afférents sont donc logiquement moindres.

Le coût d’une procédure de divorce amiable revient à un prix qui peut varier entre 600 et 1 800€ par époux dans le cas d’un recours au même avocat.

Un forfait peut même parfois vous être proposé par votre avocat commun ce qui viendra encore amoindrir le coût de la procédure.

Si les époux ont choisi d’avoir chacun un avocat les frais peuvent facilement s’élever à plus de 2 000€ par époux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.