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Votre conjoint a gravement fauté et vous ne pouvez plus continuer à vivre avec lui dans les liens du mariage dans ces conditions. Vous souhaitez demander et obtenir le divorce pour faute grave. Cet article vous donne de précieuses informations pour vous aider à tourner juridiquement cette douloureuse page de votre vie.

Fautes graves pour un divorce

Conditions du divorce pour faute grave

Procédure de divorce pour faute grave

Fautes graves pour un divorce

Petite précision avant de tout vous expliquer sur le divorce pour faute : la notion de faute grave n’existe pas réellement dans les textes du Code Civil sur le mariage.

Cette notion de faute grave souvent évoquée par les internautes est issue d’un amalgame opéré entre la notion de faute et la notion de violation grave (ou renouvelée) des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C’est l'article 242 du Code civil qui prévoit ce célèbre cas de divorce.

Certains faits sont constitutifs d'une faute et c'est à l’époux qui invoque le divorce pour faute d'en apporter la preuve. Heureusement pour lui, l'époux qui s’en défend dispose de moyens pour ne pas se laisser faire.

Quels sont les faits constitutifs d'une faute entre époux mariés ?

C’est donc l'article 242 du Code Civil qui dispose que doivent être retenus les faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

·             Les éléments constitutifs du divorce pour faute grave

Le divorce ne peut être demandé par l'un des époux que pour des faits imputables à l'autre, à l'imputabilité matérielle s'ajoute donc une imputabilité morale.

En cas de violences conjugales du mari sur son épouse : la jurisprudence (c’est-à-dire les décisions de justice précédemment rendues par les différents tribunaux ou différentes cours) vient préciser le cas (heureusement rare) suivant : une condamnation pénale amnistiée n'est pas exclusive d'une faute cause de divorce, ainsi la condamnation pour faits de violence du mari sur son épouse, même amnistiée prouve la faute au sens de l'article 242 du Code civil.

·             L'élément moral

L'imputabilité morale c’est lorsque l’époux qui a commis la faute en avait conscience ou avait un discernement suffisant ainsi qu’une volonté parfaitement libre (qu’il n’a pas fait cela sous la contrainte).

Ainsi, ne seront pas considérés comme une faute (parce que sans élément moral), les faits accomplis sous l'emprise d'une absence de discernement telle que la démence, la maladie ou la contrainte.

En revanche, si l'absence de discernement est dû à l'alcoolisme ou à l'usage de stupéfiants, les faits seront imputables à leur auteur et pourront aggraver les sanctions encourues en cas de violences conjugales).

Bon à savoir :

Dans ces cas, le divorce pourra tout de même être demandé sur un autre fondement tel que l'altération définitive du lien conjugal.

•   L'élément matériel

Rappel :

La faute consiste dans la violation des devoirs et obligations du mariage : la faute ne se limite donc pas aux violences conjugales commises car la variété des fautes est infinie.

Les juges retiennent les manquements à des devoirs expressément prévus par les règles du mariage en les confrontant à une palette étendue de comportements considérés comme incompatibles avec le mariage.

Les juges regardent d’abord la violation des devoirs à caractère personnel et pécuniaire résultant du mariage : fidélité, secours, assistance, communauté de vie et respect.

L’adultère constitue-t-il toujours une faute ?

Les juges considèrent que l'adultère cause la rupture de la confiance mutuelle que se doivent les époux et qu’il peut être à l'origine d'un divorce pour faute.

C’est le juge qui apprécie souverainement le caractère de gravité de la relation en fonction des faits.

Il peut s'agir :

ð  D'un adultère consommé,

ð  Des comportements équivoques de l'un des époux et injurieux pour l'autre,

ð  Une infidélité seulement intellectuelle ou simplement intentionnelle,

ð  D'échanges de mails et photos intimes sur un site de rencontre.

À noter :

Les juges attachent de l'importance au caractère homosexuel de la relation sauf si la bisexualité était connue depuis toujours par l'autre.

L'adultère sera constitué comme fautif même :

ð  S’il constitue un mode de vie librement choisi par les époux,

ð  Si les époux ont été autorisés par le JAF à vivre séparément bien que le simple fait de vivre séparément n'enlève rien au caractère fautif de l'adultère.

La violation du devoir d'assistance peut être une cause de divorce pour faute.

Il peut y avoir faute pour violation du devoir d’assistance si :

ð  Il est constaté un défaut de soutien face aux difficultés de la vie, telles que la maladie ou le handicap du conjoint.

La violation de la communauté de vie peut être constituée par :

ð  Le refus de relations sexuelles sans causes valables,

ð  Un refus pour une femme sans motifs légitimes de suivre son mari gendarme contraint à la mobilité professionnelle,

ð  L'abandon du domicile conjugal non justifié par des motifs légitimes.

La violation du devoir de respect est fréquemment retenue et peut être constituée par :

ð  Des propos vexatoires du conjoint ou de ses proches,

ð  Le comportement déloyal d’un des époux,

ð  Le comportement addictif du mari aux nouvelles technologies entraînant la dégradation des relations conjugales.

La violation du devoir d'entretien et d'éducation à l'égard des enfants peut également être une cause du divorce :

ð  Même si elle n'atteint pas directement le conjoint,

ð  Ou si le refus de l'homosexualité d'un des enfants

              Plus largement, il peut s'agir de manquements à des devoirs et obligations non mentionnés expressément par le Code civil mais par les décisions de justice rendues (pour mémoire, c’est ce qu’on désigne sous le terme Jurisprudence) :

ð   Du refus d'enfant, au désir d'un enfant imposé à l'autre,

ð   Au changement de sexe d'un époux sans l'accord de l'autre,

ð   L'alcoolisme,

ð   L'usage de stupéfiants,

ð   La passion du jeu.

Ces comportements seront constitutifs d'une faute dès qu'ils apparaissent incompatibles avec les buts du mariage et une vie familiale normale.

Conditions du divorce pour faute grave

La faute grave conjugale d’un des époux doit cumuler deux critères.

Il y a faute grave conjugale lorsqu’on est en présence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations posées par le mariage et qui doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

ð  Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Une violation unique suffit dès lors qu'elle est suffisamment grave. Des violations « moins graves » mais répétées peuvent également motiver un divorce.

Les juges de la Cour de cassation (plus haut degré de juridiction civile en France) ont rappelé à plusieurs reprises que les juges du fond ne peuvent exiger que les faits invoqués soient à la fois graves et renouvelés alors que ces caractères sont alternatifs.

ð  Une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune

La violation des devoirs et des obligations du mariage par l’un des époux doit en plus d'être grave et/ou renouvelée, rendre intolérable le maintien du lien conjugal.

En d’autre termes, l’époux doit avoir fait quelque chose de tellement grave ou au moins répété, de sorte que le couple ne peut continuer à imaginer vivre ensemble : ils ne peuvent plus ou difficilement se voir.

Les juges de la haute cour font preuve d’une certaine souplesse aujourd'hui et considèrent que la première condition (le caractère grave et/ou répété) fait présumer l'existence de la seconde (l’impossibilité d’envisager de continuer la vie de couple).

Ce qu’il faut retenir sur la faute conjugale :

Il y a à la fois un caractère objectif à cette faute : il faut qu'elle rende intolérable le maintien de la vie commune pour tous les couples, mais également subjectif, elle doit le rendre à l'égard de ce couple en particulier.

Les juges de la haute cour rappellent que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore mariés une immunité à l'égard des devoirs conjugaux supprimant les torts.

Cependant ces mêmes juges sont parfois tolérants au regard d'une faute tardive en considérant que la gravité de la violation et son caractère intolérable peuvent s'atténuer au fil du temps.

Comment se prouve la faute grave dans un divorce ?

L'époux qui invoque une faute imputable à l'autre doit en rapporter la preuve (Article 259 du Code civil).

Cependant le principe de la liberté de preuve prévue par le législateur connaît des limites :

ð  L’époux ne peut verser au débat des preuves obtenues par fraude ou violence,  (on dit que la preuve doit être loyale),

ð  Par l’importance accordée par les juges au respect des principes fondamentaux (tel que le respect de la vie privée, celui du secret des correspondances ou du secret professionnel) : la preuve ne doit donc pas avoir été obtenue en violation de la vie privée ou d’une de ses protections

En dehors de l'aveu qui peut être judiciaire ou extrajudiciaire, le caractère très intime des faits conjugaux donne un aspect particulier à trois modes de preuve admis : le constat d'adultère, la lettre missive et le témoignage des ascendants.

•   La preuve du divorce pour faute grave par constat d'adultère

Le constat d’adultère est établi par un huissier de justice, et peut servir de preuve à condition d'avoir été préalablement autorisé par le président du TGI dans une ordonnance sur requête.

Les preuves seront écartées des débats s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à la vie privée.

ð  Les lettres sont toujours admises lorsque l'époux qui les produits en était le destinataire. Si ce n'est pas le cas, elles pourront être utilisées si elles n'ont pas été obtenues par fraude ou par violence. Les juges considèrent qu'il n'y a ni fraude, ni violence quand les écrits ont été trouvés dans des lieux accessibles à tous membres de la famille. Cependant, les juges considère qu'il y a violence ou fraude quand l'époux les a découverts au moyen d'investigations particulières.

ð  Concernant les journaux intimes, les juges considèrent que leur production est légale sauf s'il est établi que l'autre époux se l'est procuré par fraude, manipulation ou violence.

ð  Les modes de preuves ont évolué avec l'ère numérique et sont admis (sous les réserves précédentes) : les courriels (preuve des adultères rapportés par e-mails) et même les SMS.

ð  À la différence, l'enregistrement secret d'une conversation téléphonique, la production d'un SMS ou d'un mini-message par son destinataire n'est pas un mode de preuve déloyal puisque l'auteur ne peut ignorer que ce type de message est enregistré par l'appareil récepteur.

ð  La preuve de l'adultère peut être faite grâce aux pages Facebook du conjoint volage, tant que ce n'est pas la conséquence d'une fraude ou d'un piratage de compte

La charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend victime des conditions frauduleuses ou déloyales d'obtention de la preuve.

•   Les témoignages

Afin de respecter la paix des familles, certaines personnes ne peuvent pas témoigner :

ð  Les descendants,

ð  Les enfants et descendants du couple, communs ou non, mais aussi aux conjoints et même aux concubins de ces descendants.

La preuve peut également être recueillies en dehors de l'instance en divorce, et les témoignages directs ou indirects.

Cependant en application du principe de liberté de la preuve applicable en matière pénale, cette prohibition ne s'applique pas devant la juridiction pénale.

·             Les éléments qui peuvent venir neutraliser la faute grave du divorce

ð  La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce (Article 244 du Code civil). Pour qu'il y ait réconciliation il faut un élément matériel consistant dans le maintien de la vie commune, et un élément psychologique qui est la volonté de pardonner l'autre.

ð  L’excuse : Si la faute de l'un est la conséquence de la faute commise par l'autre, et qu'elle est susceptible d'être excusée, alors elle ne pourra plus servir de fondement à un divorce pour faute prononcé aux torts de l'époux (Article 245 al.1 du Code civil).

ð  Le partage des torts : Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent être invoquées par l'autre époux, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cas où les deux demandes sont accueillies le divorce est alors prononcé aux torts partagés (Article 245 al.2 du Code civil).

Quand le conjoint fautif invoque lui-même des griefs contre l'autre, le juge est tenu de les examiner pour en apprécier la réalité et éventuellement prononcer un divorce aux torts partagés.

Le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge des deux époux (et même en l’absence d’une demande reconventionnelle).

Il ne s'agit que d’une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge et encore faudra-t-il que ces torts remplissent respectivement la double condition posée par l'article 242 du Code civil.

Ces dispositions permettent au juge d'avoir une vue globale de la situation et d'apprécier les fautes éventuellement commises par chacun des époux susceptibles d'aboutir à un divorce aux torts partagés.

Procédure de divorce pour faute grave

La procédure de divorce pour faute reste relativement complexe.

Il est fortement conseillé d'aller consulter le plus tot un avocat expert ou un avocat spécialisé en droit du divorce.

Le juge compétent pour connaître de la demande de divorce pour faute est le juge aux affaires familiales qui siège au TGI.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est différent en fonction de la situation :

·             Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement,

·             Dans les autres cas, le juge du lieu de résidence de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure,

En matière de divorce, et notamment de divorce pour faute, il existe le principe d’exclusivité du fondement de la demande. Ce principe exclu que des demandes reconventionnelles voire subsidiaires, c’est-à-dire des demandes formées sur une autre base légale dans un second temps, suite à la demande initiale. L’époux qui souhaite divorcer doit le faire sur un seul fondement, une seule base légale (par exemple uniquement sur le principe d’une faute commise par l’autre époux).

Ce principe d’exclusivité de la demande est doublé d’un principe d’immutabilité de la demande. En gros, l’objet de la demande de divorce ne pourra pas être remplacé par une autre demande en cours de procédure.

Mais comme pour tout principe, il existe une exception. Le changement de demande sera possible par le biais d’une demande dite reconventionnelle dans des hypothèses exceptionnelles.

Cette hypothèse exceptionnelle peut être constituée notamment par un divorce pour faute.

L’introduction de votre demande pour divorce judiciaire (opposé à un divorce par consentement mutuel, non judiciaire) est faite par voie d'assignation. Une fois la requête déposée, l'époux défendeur (qui n’a pas initié la demande) a deux possibilités :

  • Il peut se contenter d'une simple défense au fond, c’est-à-dire à contester la faute qui lui est reprochée ou établir que les conditions légales ne sont pas remplies, dans ce cas il choisi uniquement de se défendre face aux accusations qui lui sont opposées,
  • Il peut aussi former une demande reconventionnelle, c’est-à-dire formuler une demande à son tour, en réponse à la demande qui lui est opposée. Cette demande est par principe une demande accessoire, secondaire à la demande principale.

Plusieurs cas peuvent être distingués : une demande principale fondée sur la faute, une demande principale pour altération définitive du lien conjugal, ou une demande en « divorce accepté » faite par un des époux.

Dans la demande principale fondée sur la faute, l'époux demandeur (celui qui a initié la procédure) souhaite que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux défendeur.

Ce dernier peut faire deux types de demandes reconventionnelles :

·             Une demande reconventionnelle en invoquant la faute de l’époux demandeur, le but sera donc d'obtenir un divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l'autre.

·             Une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal, s'il n'a pas de faute à invoquer contre son conjoint. Dans ce cas le juge examine d'abord la demande principale du divorce pour faute. Si la demande de divorce pour faute est rejetée, il jugera sur la base du divorce par altération définitive du lien conjugal.

S'il n'y a pas de faute, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si les deux ans de séparation de fait ne sont pas constitués.

Dans la demande principale pour altération définitive du lien conjugal, l'époux défendeur peut faire une demande reconventionnelle pour faute. Le juge doit alors examiner en premier cette demande pour faute, même si elle est formée à titre accessoire. L’époux demandeur peut modifier sa demande de base et invoquer à son tour les fautes commises par son époux au cours du mariage.

Le juge peut alors :

·             Accueillir uniquement la demande reconventionnelle en divorce pour faute (examinée en premier), et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux demandeur,

·             Accueillir à la fois la demande reconventionnelle en divorce pour faute et la demande modifiée de l’époux demandeur, et prononcer le divorce aux torts partagés des époux,

·             Rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute et prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

À savoir que les juges ont une certaine souplesse à l’égard de l’époux demandeur. Le fait qu’il ait formulé une demande accessoire en divorce pour faute, ne justifie pas qu’il renonce à sa demande initiale en divorce pour altération du lien conjugal.

Considérant la demande en « divorce accepté », faite par un seul des époux, l'époux défendeur peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Si le juge rejette la demande reconventionnelle, il prononcera le divorce accepté si les conditions sont remplies. L'époux qui a accepté la rupture du mariage lors de l'audience de conciliation ne pourra plus se rétracter.

Dans le cas d'un divorce pour faute, il existe une particularité, l'époux défendeur dispose d'une fin de non-recevoir (un moyen pouvant être soulevé à tout moment de la procédure pour faire déclarer l’adversaire irrecevable à agir), destinée à s'opposer au divorce.

Il s'agit de la réconciliation qui est constituée à deux conditions :

  • Une réciprocité de volontés de passer outre les griefs antérieurs et connus,
  • Une volonté d’oublier ainsi que l’intention de reprendre la vie commune.

Les époux pour lesquels le juge a constaté la réconciliation, ne pourront pas continuer leur action.

Toutefois, si l’un des époux commet à nouveau une faute, il pourra lui être opposé les fautes antérieures à la réconciliation notamment dans le cadre de l’introduction d’une nouvelle demande de divorce.