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Erreur médicale, quels sont les recours ?

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Qu'est ce que le devoir d'information ?
Quelles sont les sanctions d'un manquement au devoir d'information d'un patient ?
Comment prouver le manquement au devoir d'information ?
Chirurgie orthopédique, chirurgie du rachis, médecine générale, anesthésie-réanimation, ophtalmologie et radiologie. Ce sont les 6 disciplines les plus concernées par les erreurs médicales. Peu de chiffres existent pour analyser précisément les erreurs médicales qui sont souvent minimisées. Pourtant, en médecine, une petite erreur peut avoir des conséquences dramatiques ! Si vous estimez avoir été victime d’une faute ou d’une erreur médicale, découvrez quels sont vos recours.

Erreur médicale : définition juridique

Les types d’erreurs médicales

Les dommages corporels

Quel avocat pour une erreur médicale ?

Erreur médicale : définition juridique

L’erreur médicale résulte d’une faute du médecin. C’est cette faute qui permet d’engager la responsabilité du médecin. La simple erreur ne suffit donc pas ! Explications.

Comment apprécier la faute du médecin ?

Les tribunaux apprécient en bon père de famille si l’erreur a pour origine une faute. Le « bon père de famille », c’est un standard juridique qui signifie que la personne agirait comme un père avec ses enfants, en suivant toutes les recommandations habituelles, avec soin et prudence.

Par exemple, c’est le cas si le médecin commet une erreur de diagnostic car il n’a pas prescrit au patient TOUS les examens nécessaires pour poser un diagnostic sûr et fiable et éliminer certaines hypothèses.

À l’inverse, la responsabilité du médecin ne sera pas engagée si un autre médecin diligent et compétent placé dans la même situation aurait fait la même erreur (le « bon père de famille »).

Par ailleurs, il faut aussi tenir compte du fait que le médecin n’a pas d’obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il ne doit pas absolument parvenir à un résultat donné. Il n’a qu’une obligation de moyen, c’est-à-dire l’obligation de mettre tout en œuvre pour essayer de guérir son patient mais non de le guérir effectivement.

Faute, lien de causalité et dommage corporel

Une fois la faute du médecin établie, elle ne suffit pas à elle seule. Pour obtenir une indemnisation, il faut également établir 2 autres éléments essentiels :

- Le lien de causalité : il faut prouver que le dommage est le résultat de l’erreur
- Un dommage corporel : une atteinte à l’intégrité physique ou psychique (blessure, handicap, etc.)
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Faute ou pas faute ? Attention, il existe également une responsabilité sans faute qui intervient en cas d’aléa médical ou d’infection nosocomiale. Autrement dit, si vous contractez une autre maladie que celle pour laquelle vous étiez venu à l’hôpital, l’ONIAM est chargé de vous indemniser. Vous n’avez alors pas besoin de prouver une quelconque faute du médecin.

Les types d’erreurs médicales

La faute du médecin correspond à une méconnaissance des règles de l’art de la médecine. Elle peut être de différentes natures.

La faute technique

C’est la faute purement technique. Elle résulte d’une maladresse, d’une négligence ou d’une imprudence.

Par exemple : l’oubli d’une compresse dans le corps d’un patient.

La faute de diagnostic

La faute de diagnostic est également une faute technique.

Par exemple : le médecin prescrit un traitement inadapté à la maladie, une surdose de médicaments. C’est aussi le cas du médecin qui commet une erreur de diagnostic grossière en ne reconnaissant pas une fracture sur une radio.

Le défaut d’information

Au sens large, l’erreur médicale peut aussi être le résultat d’un manquement au devoir d’information du médecin.

En effet, en tant que patient, vous devez être informé de TOUS les risques encourus par une opération, un traitement ou un soin ainsi que de tous les diagnostics possibles.

Peu importe la fréquence du risque : aucun tri ne doit être effectué entre risques exceptionnels et risques habituels ! Ne pas recevoir cette information peut vous donner le droit à réparation de la perte de chance d’avoir pu éviter les conséquences malencontreuses découlant de l’erreur.

Par exemple : subir une immobilisation prolongée et des souffrances importantes dues à une opération alors qu’il existait un autre moyen de soigner le patient.
Étant donné que c’est au médecin de prouver qu’il vous a bien informé, il vous fait souvent signer un document prouvant que vous avez bien reçu l’information adéquate.

Quelques exceptions au devoir d’information du médecin subsistent néanmoins, en cas d’urgence vitale par exemple.

Les dommages corporels

Le dommage corporel consécutif à un accident médical touche la victime dans son intégrité physique et psychique. Juridiquement parlant, le dommage se traduit par le préjudice.

Tous les préjudices doivent être réparés intégralement. Pour évaluer ces préjudices, il faut se référer à la nomenclature Dintilhac. C’est une référence en la matière qui classe les différents préjudices ouvrant droit à indemnisation.

Selon cette nomenclature Dintilhac, les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux (préjudices appréciables en argent) et extra-patrimoniaux (préjudices qui ne peuvent pas être appréciés en argent). Ces catégories sont elles-mêmes subdivisées en 2 autres sous-catégories à chaque fois : les préjudices avant et après consolidation des blessures.

Les préjudices patrimoniaux

Avant consolidation : indemnisation de certains frais temporaires :

- Les dépenses de santé restantes à la charge de la victime.
- La perte temporaire de gains professionnels : la compensation de la perte de revenus à cause de la maladie.
- Autres frais : par exemple, assistance d’une tierce personne, des frais de procédure judiciaire, etc.

Après consolidation : réparation des préjudices permanents :

- Les dépenses de santé futures : médicaments/soins, etc.
- L’éventuelle perte d’autonomie et les frais liés à l’assistance par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
- La perte de gains professionnels futurs : l’obligation de devoir réduire son temps de travail à cause de l’accident.
- Les frais liés à l’adaptation du logement ou de la voiture : investir dans une voiture avec une boîte automatique, déménager pour un plan-pied, etc.
- L’incidence professionnelle économique : devoir changer de poste, etc.
- Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : rater des examens, devoir se réorienter du fait de l’accident.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation : préjudices temporaires indemnisables :

- Le « prix de la douleur », c’est-à-dire des souffrances résultant de l’accident.
- Le déficit fonctionnel temporaire couvre l’indemnisation de la perte de qualité de vie (impossibilité de profiter d’une vie « normale ») liée à l’accident pendant l’hospitalisation.
- Le préjudice esthétique temporaire : cicatrice, etc.

Après la consolidation : préjudices permanents indemnisables :

- Le déficit fonctionnel permanent
indemnise de la douleur, la perte de qualité de vie et les troubles quotidiens ressentis après consolidation.
- Le préjudice d’agrément : par exemple, devoir arrêter le sport suite à une blessure au genou.
- Le préjudice esthétique permanent : cicatrice, etc.
- Le préjudice sexuel : par exemple, perte de libido, difficulté à procréer, etc.
- Le préjudice d’établissement : ce préjudice répare l’impossibilité d’avoir une vie « normale », par exemple : avoir un enfant.
- Les éventuels préjudices permanents exceptionnels.

Quel avocat pour une erreur médicale ?

Avant toute chose, un avocat spécialisé est indispensable si vous envisagez une action en responsabilité auprès des tribunaux pour erreur médicale. Le droit de la responsabilité médicale se distingue par sa complexité et nécessite l’expertise d’un spécialiste.

Procédure amiable vs procédure judiciaire

Première étape dans le parcours du combattant de l’indemnisation, il faut engager une procédure à l’amiable auprès de l’assurance.

Adressez-vous à un médecin-conseil qui saura vous dire si votre préjudice a été correctement évalué par l’assurance dans son offre d’indemnisation. Doublez ces conseils de ceux d’un avocat et vous serez réellement bien éclairé sur votre dossier et vos chances d’obtenir une indemnisation.

Avant d’introduire une action en justice, vous pouvez faire appel aux Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI/CCI). Elles ont pour rôle d’étudier votre dossier et de vous informer sur la pertinence d’engager une procédure judiciaire. Leur mission première est donc d’essayer de concilier les parties, en particulier lorsque les victimes ne satisfont pas les critères pour obtenir une indemnisation de la part de leur assureur ou de l’ONIAM. Elles peuvent aussi vous faire une proposition d’indemnisation si vous répondez à certains critères.

Si un recours judiciaire semble indispensable, quel tribunal devez-vous saisir ?
Tribunal Administratif : établissement public ou médecin relevant du secteur publicTribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance : établissement privé ou professionnel libéral

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

L’expertise médicale et ses suites

L’expertise médicale a pour objet d’évaluer vos préjudices. Elle peut être requise par l’assurance ou le Tribunal. C’est une étape clé pour l’indemnisation d’une erreur médicale.

Dans tous les cas, préparer son expertise avec l’aide d’un médecin et/ou d’un avocat est capital. Rassemblez un dossier avec tous éléments pouvant prouver votre préjudice et la faute du médecin : comptes-rendus d’analyses, ordonnances, etc.

Également, pensez à préparer ce qu’on appelle un « cahier de doléances ». Comme au temps de Louis XIV, il s’agit tout simplement de coucher par écrit toutes les conséquences entraînées par votre accident sur votre vie. Pour cela, reprenez point par point la liste des préjudices de la nomenclature Dintilhac.

Au cours de cette expertise, entourez-vous de votre propre médecin-conseil et d’un avocat qui feront contrepoids face au médecin expert de l’assurance. Vous obtiendrez toujours une meilleure indemnisation si un avocat est présent à vos côtés !

L’avocat vous informera sur vos droits et les délais légaux en vigueur. Pendant l’expertise, il vous accompagnera dans ce moment difficile et assurera le respect de vos droits.

Ensuite, selon votre dossier, il vous conseillera sur les suites à donner à l’offre d’indemnisation reçue :

Transiger avec l’assurance si besoin avec une expertise médicale contradictoire (c’est possible si la première expertise médicale n’était pas contradictoire) ou une expertise arbitrale menée par un médecin neutre. Refuser l’offre et introduire une action en justice (dans ce cas, une nouvelle expertise médicale sera demandée au Tribunal par votre avocat).Accepter l’offre de l’assurance.