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Litige bancaire : que faire ?

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Mauvaise foi ou malentendu, se faire entendre auprès de sa banque peut relever du tour de force si on ne dispose pas d’un compte en banque bien fourni. Malheureusement, les litiges bancaires sont monnaie courante… Alors, que faire si vous êtes en conflit avec votre établissement bancaire ?

Litige bancaire : comment agir ?

Litige bancaire : qui contacter ?

Litige bancaire : quel tribunal ?

Un avocat spécialisé en droit bancaire ?

Litige bancaire : comment agir ?

Avant de sortir l’artillerie lourde face à votre banque, il est bon, du moins dans un premier temps, d’essayer d’arranger les choses en communiquant avec votre banque.

Calme, dialogue et compromis…

Comme souvent, tenter une procédure amiable reste la meilleure chose à faire de prime abord pour essayer de résoudre facilement et sans frais votre litige.
Votre premier interlocuteur est votre banque. A priori, il vous faut donc contacter, dans l’ordre hiérarchique :

- Votre conseiller bancaire habituel
-
Le directeur de la banque à l’échelon local
- Le service client dédié au traitement des litiges au niveau national

Le premier contact avec votre conseiller peut se faire par téléphone, rendez-vous à la banque ou e-mail. Si aucune solution n’en sort, n’hésitez plus à monter le ton d’un cran.

… Silence radio ou refus catégorique : appelez-moi le directeur !

Selon l’état de vos relations avec votre conseiller ou si celui-ci refuse d’entendre raison, passez directement au directeur de l’agence et/ou au service client compétent au niveau national pour régler les litiges.

Toutes les banques ont un service dédié qui porte un nom plus ou moins évocateur (cherchez sur le site web).
En général, si vous n’obtenez pas de réponse de l’un ou de l’autre au bout de deux mois, vous pouvez considérer ce silence comme un refus de donner suite à votre demande.

Dès que la situation commence à s’envenimer et à partir du moment où vous vous adressez au service client, envoyez toujours votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Litige bancaire : qui contacter ?

Si vous n’arrivez à rien en utilisant la méthode douce auprès de votre banque, il est possible de faire appel au médiateur de la banque.

Procédure amiable toujours, le médiateur de la banque comme celui de l’assurance est un expert indépendant et impartial chargé de donner un avis sur votre dossier.

Les conditions pour saisir le médiateur

Pour relever de la compétence du médiateur, le litige bancaire doit avoir trait à « un service fourni et à l’exécution des contrats ». Concrètement, cela signifie que le médiateur est compétent pour tout ce qui touche à :

- La gestion de vos comptes en banque (compte courant, épargne, etc.),
- Les moyens de paiement (carte, chèque, virement, etc.),
- Les produits d’épargnes (plan d’épargne, etc.),
- Les contrats d’assurance proposés par la banque (assurance-vie, etc.),
- Les crédits (remboursement, rachat, etc.),
- Les instruments financiers, etc.

Quelques exemples de litiges : une prestation facturée à un coût différent que celui annoncé, un désaccord sur les modalités de remboursement anticipé de crédit, un contentieux sur l’utilisation d’un livret d’épargne, etc.

En revanche, le médiateur ne traite pas :

- Des refus d’octroyer un crédit,
- De la décision de refus d’ouverture d’un compte en banque,
- Des plaintes dirigées contre des tarifs bancaires si ceux-ci sont exposés clairement.

Ces questions relèvent en effet de la liberté pleine et entière de la banque. Elle peut tout à fait décider de sa politique tarifaire comme bon lui semble et accepter ou refuser certains clients « risqués » sans justification…

Le champ d’action du médiateur est donc limité. Renseignez-vous bien avant d’agir car environ 1/3 des plaintes seraient jugées irrecevables par le médiateur tous les ans.
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Bon à savoir : les professionnels et leur banque
Si vous êtes un professionnel, les banques n’ont pas d’obligation légale de vous proposer le nom d’un médiateur. Elles peuvent néanmoins choisir de le faire. Vérifiez dans votre convention de compte si une médiation est prévue.

Comment faire concrètement ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

C’est totalement gratuit. Il vous faut remplir un dossier précis et fournir toutes les pièces justificatives de votre réclamation ainsi que l’historique de vos échanges avec la banque (à conserver impérativement !).

Où trouver son médiateur ?
Il y a environ 200 médiateurs répartis dans toute la France. La banque a l’obligation de désigner un médiateur indépendant qui traitera des potentiels litiges entre son établissement et ses clients. Normalement, le nom de votre médiateur doit apparaître sur vos relevés de compte et/ou sur la convention de compte. Si vous ne le trouvez pas, cherchez sur le site internet de la banque.

À quel moment envisager une médiation ?

Vous pouvez saisir le médiateur si :
- Vous avez déjà tenté de résoudre le litige auprès de votre banque (il faudra prouver le contact avec le service client de la banque)
- MAIS vous n’avez pas encore entamé de procédure judiciaire.
picto bon à savoir
Zoom sur les 4 litiges les plus fréquents :
Rejet de chèque (chèque sans provision), frais de découvert non autorisé abusifs, frais de tenue de compte délirants, clôture sans préavis de compte en banque constituent les litiges les plus courants soumis au médiateur.

La solution proposée par le médiateur

Le médiateur apporte en général une réponse dans un délai d’environ 90 jours (le délai peut s’allonger en cas de complexité particulière du dossier).

Il propose une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Autrement dit, si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez tout à fait saisir la justice. L’avis du médiateur est purement consultatif et ne vous contraint pas.

Sachez quand même qu’un avis négatif peut être un indice de ce qui vous attend devant le tribunal.

Litige bancaire : quel tribunal ?

Si la réponse du médiateur vous semble insatisfaisante, vous pouvez toujours introduire une procédure judiciaire. C’est aussi possible sans passer par le médiateur car aucune obligation de le saisir avant d’aller en justice n’existe.

Il faut savoir que la saisine du médiateur suspend les délais de prescription. Le délai de prescription de 2 ans recommence à courir à la fin de la médiation.
Le tribunal compétent pour étudier votre dossier dépend du montant de votre demande :

- Juge de proximité pour les demandes inférieures à 4 000 €
- Tribunal d’Instance pour les demandes inférieures à 10 000 €
- Tribunal de Grande Instance pour toutes les demandes supérieures à 10 000 €

Devant le Tribunal de Grande Instance, le recours à un avocat est obligatoire.

Un avocat spécialisé en litige bancaire ?

Si vous avez en tête d’engager une procédure judiciaire, vous aurez besoin d’un avocat. Vous pouvez initier une procédure judiciaire dès le début de vos différends avec la banque, même si passer par la voie amiable est en général recommandé pour résoudre les litiges les plus simples rapidement.

Si vous êtes perdu, n’hésitez pas à consulter un avocat pour bénéficier des conseils d’un spécialiste, même si vous n’avez pas comme but d’engager une procédure contentieuse.

S’octroyer les services d’un avocat spécialisé en droit bancaire peut réellement vous éclairer sur les suites possibles pour votre dossier. En effet, celui-ci connaît bien les établissements bancaires. Si vous devez aller en justice contre une grande banque, il est indispensable de prendre un professionnel qui connaît les dessous du monde des affaires et les ressorts du droit bancaire.

Renseignez-vous avant de consulter un professionnel car en général, le monde des avocats en droit bancaire se divise en 2 catégories d’avocats : ceux qui défendent les banques et ceux qui défendent les clients !

N’oubliez pas de ramener tous les documents utiles dès la première consultation pour être efficace (correspondance avec l’établissement de crédit, contrats signés, etc.).
Concernant le coût d’un avocat spécialisé en droit bancaire, celui-ci peut être onéreux au regard du gain potentiel…

En effet, l’écrasante majorité des litiges bancaires portent sur des petites sommes d’argent (litiges inférieurs à 4 000 €). Les demandes supérieures à 10 000 € sont rares (moins de 1 % des litiges). Aussi, si votre litige concerne un faible montant, il est probable que vous perdiez plus d’argent que vous en gagnerez. En revanche, certains litiges portant sur des fonds suffisamment importants ou des manquements graves de la banque peuvent nécessiter le recours à un professionnel qui vous accompagnera lors de votre action en justice.