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Erreur Banque Prêt Immobilier : Comment réagir ?

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Vous avez contracté un prêt immobilier auprès de votre banque et vous avez des doutes concernant de possibles erreurs de votre banque. Voici quelques informations utiles concernant une possible procédure contentieuse contre votre banque et tout ce que vous devez savoir pour régler ce contentieux bancaire en maximisant vos chances de succès.

Procédure de contentieux bancaire

Comment régler un contentieux bancaire ?

Un avocat pour régler un contentieux bancaire ?

Procédure de contentieux bancaire

Le contentieux bancaire comprend l’ensemble des litiges relatifs à la validité ou à l’exécution d’opérations bancaires ou financières et incluent donc les opérations de prêt (prêts à la consommation ou prêts immobiliers).

Dans le cas des contentieux sur votre prêt immobilier, il peut notamment s’agir :

• D’un défaut d’information de la part de votre banque (aussi appelé établissement de crédit),

• D’un manquement à l’obligation de conseil de la banque,

• D’une erreur au niveau de la conformité du prêt immobilier,

• D’une erreur de calcul du taux d’intérêt de votre prêt (TEG),

• De la présence d’un calcul du taux d’intérêt de votre prêt basé sur une année lombarde,

• De la présence d’une clause abusive sur votre prêt,

• De l’absence d’un taux de période sur votre prêt,

• Etc.

Dans d’autres situations, cela peut aussi être la banque qui déclenche la procédure contentieuse, comme par exemple dans le cadre d’un impayé sur le règlement d’une des mensualités de votre prêt immobilier.



Comment régler un contentieux bancaire ?

Comme dans la plupart des autres domaines du droit, la procédure de contentieux bancaire reste relativement longue.

Une bonne compréhension des différentes étapes de la procédure est nécessaire pour comprendre la longueur de son délai.

La première étape consiste en la mise en état de votre dossier devant le Tribunal de Grande Instance.

En fonction des sommes en jeu, le tribunal compétent sera le Tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 euros) ou le Tribunal de grande instance (plus de 10 000 euros).

L'assignation que votre conseil a préparée a été délivrée, puis "placée" : cela signifie que le Greffe l'a bien enregistrée, et inscrit l'affaire sur le rôle des affaires en cours.

Que va t'il se passer ensuite ?

À compter du "placement", s'ouvre alors la phase de "mise en état", période au cours de laquelle les parties en litige vont échanger leurs conclusions et leurs pièces, sous le contrôle du juge qui va battre la mesure.

C'est la période qui va vous sembler interminable.

À quoi sert cette période ?

Notre droit processuel (le droit qui s'applique à la procédure) est gouverné par un principe fondamental : le respect du contradictoire. Cette période sert à assurer que ce principe n'est pas floué, toute personne attraite en justice ayant fondamentalement le droit de se défendre (y compris lorsque c'est une banque !).

Le juge est donc là pour veiller à ce que le droit de la banque de se défendre, soit satisfait. Certes, il va se montrer, - ce qui pourra choquer -, indulgent.

Telles sont toutefois, les règles ; la déontologie des avocats contribuant par ailleurs à inscrire le respect de ce principe à un très haut niveau des règles qu’ils s’obligent à respecter en prêtant serment.

Ce sont les contraintes qui existent à vivre dans un État de Droit, et à en revendiquer les bénéfices.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

4 à 6 semaines après l'enrôlement, le greffe émettra un avis (dénommé Bulletin) de "Première conférence du Président". Autrefois, cette audience était solennelle (en robe et en salle d'audience), mais aujourd'hui, elle se déroule de façon électronique.

À cette date, le juge vérifiera que, suite à l'assignation, le cabinet a bien donné communication (communication qui s'effectue également de façon électronique) des documents (les Pièces), qui seront invoquées à l'appui de vos demandes.

Il assignera à la banque un délai pour prendre position, sous la forme de conclusions "en défense".

Que se passe-t-il si à la date assignée, les conclusions en défense de la banque ne sont pas déposées ?

Le juge délivrera alors une injonction à la banque d'avoir à présenter sa défense, injonction qui pourra (c'est très variable en fonction des Tribunaux), être prorogée, voire, re-prorogée.

À ce stade, votre conseil, n'a pas véritablement la maîtrise du calendrier de procédure, qui est fonction du degré de tolérance du magistrat chargé de la surveillance de la mise en état du dossier. Il n'est pas d’usage - sauf cas exceptionnel - de contrarier les décisions des Juges d'accorder plus ou moins de temps à la banque pour se défendre, puisque tout est fonction de la complexité - perçue - du dossier, mais également des vicissitudes (évènements bons et mauvais) liées aux effectifs du Tribunal en magistrats et greffiers, voire en moyens purement matériels.

La banque finira, de toute façon, par conclure. Et ensuite ?

Les conclusions de la banque vont conduire votre conseil à émettre des observations en réponse, ce qui est toujours fait très rapidement.

En répondant, votre conseil rend un nouveau délai à la banque pour répliquer à sa réponse ... et ainsi de suite.

Lorsque ni votre conseil, ni la banque n'ont plus rien à écrire, il devient possible de solliciter le juge afin qu'il prononce la clôture de la mise en état (qui aura duré entre 12 et 30 mois). Cette clôture sera matérialisée par une ordonnance, qui fixera la date et l'heure de l'audience de plaidoirie.

Il n'est jamais obligatoire que les parties soient présentes en personne à cette audience.

La décision est ensuite mise au délibéré des magistrats ayant participé à l'audience (ce qui signifie qu'ils réfléchissent à la solution qui doit être donnée au litige), puis elle est rendue dans un délai usuel de 4 à 8 semaines après l'audience des plaidoiries.

Un avocat pour régler un contentieux bancaire ?

Le droit bancaire est une matière d’un haut degré de technicité et qui mêle divers domaines :

• Le droit civil des contrats,

• Le droit de la consommation et ses obligation légales,

• Le droit bancaire et financier,

• Le droit des sûretés,

• Les mathématiques (notamment pour les questions de calculs de taux d’intérêts et de TEG).

Pour régler un contentieux bancaire, l’aide d’un avocat reste à notre sens incontournable. L’avocat en droit bancaire (qu’il soit avocat expert en droit bancaire ou avocat spécialisé en droit bancaire) est pour vous l’interlocuteur privilégié dans la mesure ou ses compétences permettront :

• D’analyser juridiquement la situation de votre contentieux bancaire : à ce stade, votre avocat vous indiquera si votre action est fondée,

• De mettre en place la meilleure stratégie juridique pour maximiser vos chances de succès dans la résolution de votre contentieux bancaire,

• De piloter et diligenter la procédure du contentieux bancaire, demander une éventuelle résolution amiable, rédiger et échanger des conclusions avec le cabinet de votre banque, rédiger de l’assignation, les plaidoiries, mettre en exécution la décision de justice,

Négocier dans votre intérêt et obtenir une éventuelle transaction pour régler le contentieux avec votre banque.