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Erreur TEG : Comment réagir ?

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Et si la célèbre carte du Monopoly « erreur de la banque en votre faveur » existait vraiment ? Surréaliste ? Et pourtant pas tant que ça ! Oui, les banques se trompent et bien souvent, c’est plutôt en leur faveur à elles qu’à votre avantage. Alors, comment rétablir la balance ? Si vous suspectez une erreur dans le taux effectif global (TEG) de votre prêt, voici les démarches à accomplir pour faire valoir vos droits.

Quelles sont les erreurs TEG ?

L’année lombarde, c’est quoi ?

L’action en contestation du TEG est-elle risquée ?

Quelles sont les erreurs TEG ?

Le taux effectif global, dénommé TEG ou TAEG (taux annuel effectif global), permet de calculer le coût de revient final de votre crédit. Autrement dit, c’est un taux qui comprend tous les accessoires du crédit en lui-même pour vous montrer combien vous coûte réellement votre prêt. Mis en place pour aider les consommateurs à s’y retrouver, il doit toujours être annoncé clairement dans les publicités afin que les emprunteurs puissent comparer les crédits.


TAEG ou TEG ? :

On parle aujourd’hui de TAEG pour les crédits qui concernent la consommation et les crédits immobiliers.


Les frais inclus dans le taux effectif global

Plus spécifiquement selon les articles L314-1 et suivant du Code de la consommation, le TEG contient :


  • Le taux nominal, c’est-à-dire les intérêts du prêt,
  • Les frais d’assurance (assurance emprunteur, etc.),
  • Les frais de garanties (inscription d’hypothèque, caution mutualiste, etc.),
  • Les frais de dossier,
  • Les autres frais si nécessaire : (commission du courtier si vous avez fait appel à un courtier, frais liés à l’acquisition de parts sociales de banques mutualistes si c’est le cas, etc.).


En revanche, on ne peut pas inclure tout et importe quoi dans le TEG. Les frais inclus doivent être :


  • Des frais relatifs aux conditions d’octroi du crédit : si les frais n’ont qu’un rapport lointain avec le crédit ou s’ils auraient été déboursés même en l’absence crédit, ils ne comptent pas. Exemple typique : la commission de l’agent immobilier.


Des frais déterminables au jour de souscription du prêt.

Les différents types d’erreurs de TEG

Bizarrement, les banques se trompent souvent dans le calcul du TEG. On estime qu’environ 1 prêt sur 2 aurait un taux effectif global erroné ! Ça vaut le coup de vérifier !


Les erreurs de TEG sont principalement de 2 sortes :


  • Erreur de calcul : la banque a commis une erreur de calcul dans le taux des intérêts : par exemple, des revenus mal évalués dans le calcul du TEG, un calcul fait sur une mauvaise période.


  • Omission : il manque certains frais qui devraient être inclus dans le TEG (frais de caution, assurance décès-invalidité, parts sociales, etc.).


Selon la jurisprudence, l’erreur sur le TEG doit être d’au moins une décimale pour être prise en compte.


Évidemment, si le TEG indiqué n’est pas conforme, il perd sa fonction première : c’est-à-dire vous exposer le coût total de votre crédit.


Dans ce cas, votre consentement au crédit est vicié : vous n’avez pu le donner de façon éclairée car vous n’aviez pas toutes les cartes en main pour décider.


Il devient alors possible d’engager la responsabilité de la banque.

L’année lombarde, c’est quoi ?

L’année lombarde est une ancienne pratique des banques datant du Moyen-Âge. Elle est attribuée aux banquiers lombards, d’où son nom.


C’est de loin l’erreur la plus fréquente quand on parle de TEG.


Elle désigne le fait de calculer les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours dans le cas d’une année bissextile).


Pourquoi ? Ce taux était appliqué car il est plus simple d’aboutir à un compte rond : 360 est un nombre pair divisible par 12, 6, 4 et 2 à l’inverse de 365.


Évidemment, on comprend bien qu’un calcul sur 360 jours plutôt que 365 jours n’avantage pas l’emprunteur…


C’est pourquoi cet usage a été interdit par la Cour de cassation dans les relations banque/consommateurs (uniquement pour les prêts régis par le Code de la consommation). La technique de l’année lombarde reste autorisée dans les relations banques/professionnels.


Si vous remarquez cela sur votre contrat de prêt, il est donc possible d’engager la responsabilité de la banque.


Pour autant, même si la banque s’est trompée dans son calcul, ce n’est pas forcément une cause d’annulation. En effet, la jurisprudence est très hétérogène sur ce point. Certaines Cours d’appel ont décidé qu’il faut que le calcul sur 360 jours entraîne une différence réelle de coût pour l’emprunteur, ce qui n’est pas forcément le cas pour les échéances classiques de prêt.

L’action en contestation du TEG est-elle risquée ?

Spoiler : oui… Comme toutes les actions en justice. Et peut-être un peu plus aujourd’hui. Explications.

Ce que vous pouvez y gagner : les sanctions encourues par la banque


L'action en contestation de la conformité de votre prêt immobilier obéit à une procédure stricte.

Deux sanctions s’appliquent et ne s’excluent pas. Le demandeur peut donc choisir le fondement de sa demande en vue d’obtenir telle ou telle sanction :


  • La nullité du prêt : les intérêts vont être recalculés au taux légal depuis le début du prêt. La banque perd donc son droit aux intérêts conventionnels. Votre prêt se poursuit au taux d’intérêt légal.


  • La déchéance partielle du droit aux intérêts : c’est le juge qui décide du nouveau taux d’intérêt ou de l’indemnité due par la banque à son client.


La différence entre ces 2 sanctions est fondamentale en terme de stratégie judiciaire.


Si vous choisissez de monter un dossier visant à prouver la nullité, votre risque est alors encadré et les intérêts plafonnés au taux légal. Une belle économie peut se profiler lorsque l’écart entre le taux légal et le taux conventionnel de votre contrat de prêt est élevé (par exemple, un taux de prêt de 2,5 % vs un taux légal à 0,9 % sur un contrat de 20 ans !). Au contraire, préférer la déchéance est plus risqué car le juge reste maître du montant de la sanction finale. Pour autant, tout dépend de la gravité de l’erreur commise par la banque !


Un gain potentiel élevé


Pour obtenir le gain potentiel, il faut calculer la différence entre :


  • Les intérêts perçus par la banque depuis le début au taux conventionnel
  • Et les intérêts que l’emprunteur aurait dû verser au taux légal depuis la souscription de son prêt


La somme obtenue correspond au montant que vous doit la banque.


N’oublions pas que les taux d’intérêt légaux sont assez bas depuis quelques années déjà (par exemple, environ 0,38 % en 2011, environ 0,90 en 2016, etc.)…


On estime le gain moyen d’une action en contestation du TEG à 30 000 € !


Les délais pour agir en justice


Le délai de prescription de l’action en nullité d’un TEG est de 5 ans à partir du moment où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur.


En théorie, c’est donc à la date de la conclusion du contrat de prêt qui est retenue. Cependant, il reste possible de faire courir le délai au moment où on a réellement eu connaissance de l’erreur, encore faut-il parvenir à le prouver.

Les risques liés à l’action en contestation du TEG

Il existe toujours une part d’aléa dans un jugement. Cependant, les contentieux liés au TEG sont très techniques et semblent donc moins soumis que les autres aux aléas. En effet, en général, il y a erreur dans le calcul du taux ou pas : autrement dit, c’est noir ou blanc. Il semble donc plus facile de prévoir l’issue du litige.


Mais attention, il ne faut pas considérer le TEG est « la poule aux œufs d’or ». En effet, le TEG erroné est devenu un vrai business pour certaines sociétés peu scrupuleuses au début des années 2010. Elles ont alors profité allègrement de la clémence des jugements de justice envers les emprunteurs à ce moment-là qui annulaient plus facilement les contrats. Pour autant, aujourd’hui, face à l’afflux de dossiers, les magistrats ont « fermé les vannes » et déboutent de plus en plus les plaideurs… L’erreur sur le TEG ne fait plus recette et tout n’est donc pas gagné.


D’autre part, la vigilance est également de mise face aux sociétés qui se sont insérées dans la brèche, certaines d’entre elles sont sous le coup d’une procédure judiciaire. Gare aux escrocs qui vous promettraient monts et merveilles en cas d’une hypothétique victoire !


C’est pourquoi vous devez impérativement faire appel à un avocat professionnel du droit bancaire. S’il a l’habitude de ce genre de litige, un avocat en droit bancaire saura vous donner un avis objectif sur votre dossier. Surtout, il pourra vous indiquer si vous avez réellement vos chances devant un juge ou s’il faut mieux essayer de négocier directement un geste à l’amiable avec votre banque. N’hésitez pas à contacter un professionnel des contentieux bancaires pour obtenir une consultation si vous avez un doute.

Actoowin peut vous mettre facilement en relation avec un professionnel qualifié du droit bancaire. Actoowin confie votre dossier à un expert qui va l’étudier méticuleusement afin de dévoiler la présence d’une erreur sur le TEG.