icône droit de la famille

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

Réglez vos problématiques de pension alimentaire
Cliquez-ici
Ou contactez-nous au 01.72.76.17.60
logo actoowin
Le divorce implique t'il le versement d'une pension alimentaire
Quelle somme mon conjoint peut me réclamer lors de mon divorce ?
Séparation d'un couple non marié et partage du patrimoine
Symbole de la solidarité familiale, la pension alimentaire est due au titre de la contribution à l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Estimer son calcul semble pourtant parfois obscur… Découvrez dans cet article comment faire concrètement pour calculer la pension alimentaire.

Le calcul de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire

Quel avocat pour une pension alimentaire ?

Le calcul de la pension alimentaire

En cas de divorce, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant au quotidien doit verser une pension alimentaire à l’autre parent. Différentes variables entrent en compte dans son calcul.

Qui décide ?

En général, c’est le juge aux affaires familiales qui décide du montant de la pension alimentaire.
Cependant, si vous divorcez à l'amiable, il est possible de vous mettre d’accord sur son montant dans la convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention de divorce reste néanmoins soumise à homologation, c’est-à-dire à contrôle et accord du juge aux affaires familiales.

Les éléments entrant dans le calcul de la pension alimentaire

La règle phare pour l’estimation du montant de la pension alimentaire est définie à l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

3 éléments entrent ainsi en jeu :
- L'âge de l'enfant
- Les ressources de chacun des parents
- Les besoins de l’enfant

Concrètement, qu’est-ce qui est pris en compte ?

Le calcul de la pension alimentaire prend en considération différentes variables. Par exemple :

- L’âge de l’enfant : la pension ne cesse pas avec la majorité et peut être maintenue si l’enfant poursuit des études supérieures. Néanmoins, elle peut être supprimée ou minorée si l’enfant s’assume financièrement (c’est le syndrome de Tanguy… !).

- Les revenus et salaires des parents : le juge tient compte de l’écart entre les revenus des 2 parents entraînant une différence significative de niveau de vie. Autrement dit, si un parent gagne 10 000 € et que celui qui a la garde de l’enfant touche le SMIC, la pension sera ajustée en conséquence. Toutes les ressources des parents comptent : les revenus locatifs, les pensions, les allocations chômage, etc.

- Les besoins de l’enfant : on parle ici des besoins courants. Par exemple, les études, les soins, les vêtements, la cantine, les activités extra-scolaires, etc. On exclut donc de la pension, les frais dits « exceptionnels » : frais d’inscription dans un établissement privé, frais d’hospitalisation, permis de conduire, etc.

Le barème du Ministère de la Justice

Le site du Ministère de la Justice propose un barème permettant de se faire une idée précise du montant dû. Ce barème reste néanmoins indicatif.

1/ Première étape
Prenez votre salaire et enlevez 550 €. Cette somme correspond au minimum vital quotidien nécessaire pour vivre, elle recouvre plus ou moins le montant du RSA. Cela signifie également que si vous ne percevez que le RSA, vous n’aurez pas de pension alimentaire à payer.

2/ Deuxième étape
La pension alimentaire dépend du nombre d’enfants et des modalités de mise en œuvre de la garde.

Pour 1 enfant :
- Garde alternée (une semaine sur deux) : 9 %
- Classique (si le parent voit l’enfant une semaine sur les deux de vacances et le week-end) : 13,5 %
- Réduit (si le parent n’a la garde de l’enfant que pendant les vacances par exemple) : 18 %

Pour 2 enfants :
- Réduit : 15,5 %
- Alterné : 7,8 %
- Classique : 11,5 %


Un exemple chiffré :

Vous gagnez 1 600 €. On déduit le revenu minimum. La pension est donc calculée sur la base de 1 600 - 550 = 1 050 €. Vous avez 1 enfant à charge.

- Si l’enfant est en garde alternée : 9 % de 1 050 € = la pension sera d’environ 94 €
- Si l’enfant est en garde classique : 13,5 % de 1050 € = environ 141 €
- Si l’enfant est en garde réduite : 18 % de 1 050 € = 189 €
picto bon à savoir
En conséquence, plus on a la charge de l’enfant au quotidien, moins on paye. Ce qui est tout à fait logique ! C’est donc en garde alternée que la pension alimentaire est la plus faible.

À noter : en France, le montant moyen de la pension alimentaire est de 10 % du salaire.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée avec régularité. Cependant, elle est susceptible d’évoluer avec le temps.

Formes du versement

Le plus souvent, la pension alimentaire consiste en une somme d’argent versée tous les mois.

Mais, comme souvent en droit, il y a des exceptions :

- Versement sous la forme d’une rente,
- Conférer un usufruit sur certains biens,
- Attribution à l’enfant de revenus de biens personnels,
- Prise en charge directe de certains frais de l’enfant.

Demande de révision

La pension alimentaire n’est pas figée dans le marbre. Elle peut être révisée à tout moment sur demande de l’un ou de l’autre parent pour s’adapter au cours de leur vie.

En cas de baisse de revenus soudaine (ex : naissance d’un autre enfant), il est toujours envisageable de demander au juge de diminuer le montant versé.

À l’inverse, l’autre parent peut également demander une revalorisation de la pension alimentaire en cas de hausse de revenu.

Dans tous les cas, toute modification du montant de la pension alimentaire devra être étayée par des éléments probants concrets.

Réévaluation de la pension alimentaire

Dans le même esprit, la pension alimentaire peut être réévaluée sur demande auprès du juge. Elle est indexée sur un indice des prix à la consommation pour suivre l’évolution du coût de la vie. Cet indice est prévu et fixé par le juge selon une périodicité précise dans le jugement.

Actuellement, il s’agit en général de l’indice « hors tabac ensemble des ménages » ou de l’indice « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » de l’INSEE. La réévaluation est en principe annuelle. Un simulateur accessible sur le site de l’INSEE vous donne une idée du montant de la réévaluation.

Défaut de versement

Ne pas verser sa pension alimentaire est un délit pénal et un délit civil.

Au pénal, vous pouvez être poursuivi pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). Vous risquez alors 15 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement. La procédure peut être enclenchée dès que l’impayé de pension atteint 2 mois consécutifs et que le créancier possède un titre exécutoire (le jugement décidant du montant de la pension alimentaire).

Plus fréquemment, au civil, le destinataire d’une pension alimentaire impayée peut poursuivre le parent débiteur pour percevoir son dû.

Quel avocat pour une pension alimentaire ?

Un avocat en droit de la famille peut vous aider à faire valoir vos droits en cas d’impayés de pension alimentaire.

Que faire contre les impayés de pension ?

La pension alimentaire est un de vos droits les plus stricts. Il faut savoir qu’environ 40 % des créanciers d’une pension alimentaire non versée ne la réclament pas ! Souvent car les démarches pour réclamer la pension alimentaire paraissent compliquées ou bien parce que le parent ne veut pas envenimer davantage des relations déjà tendues avec son ex-conjoint.

Si l’ampleur des démarches à accomplir vous donne des sueurs froides, adressez-vous à un avocat qui pourra les réaliser pour vous.

Bien souvent, recourir à un avocat peut être dissuasif en matière de pension alimentaire. Une simple mise en demeure de payer avec tampon d’avocat fait en général son effet auprès du créancier négligent… Une procédure judiciaire n’est donc pas forcément automatique.

Les autres possibilités plus musclées pour agir

Si la mise en demeure reste inefficace, plusieurs voies de droit sont ouvertes pour obtenir le recouvrement forcé de la pension alimentaire due.

D’abord, vous pouvez vous adresser à une agence dédiée, au sein de la Caisse d’Allocations Familiales, l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. (ARIPA). Elle permet de récupérer jusqu’à 24 mois d’impayés.
La CAF propose d’ailleurs une aide comblant le manque à gagner le temps de la procédure : l'allocation de soutien familial(ASF).

Deuxième option, utiliser la procédure de paiement direct en faisant appel à un huissier de justice. Cette procédure permet de saisir directement l’argent à la source (auprès de l’employeur ou de la banque le plus souvent), et ce dès le premier mois d’impayé.

Troisième choix assez similaire, il est possible aussi de procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur ou une saisie sur salaire.
Enfin, en cas d’échec, il reste encore la possibilité de saisir le Procureur de la République du TGI compétent pour qu’il fasse intervenir le Trésor Public.
picto bon à savoir
En conclusion, s’adresser à un avocat expert en droit de la famille n’est donc pas obligatoire mais fortement recommandé si vous rencontrez des problèmes de recouvrement de pension alimentaire. Vous avez 5 ans pour agir en justice. Alors, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour éviter que les arriérés de pensions ne s’accumulent !