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L’offre d’installation de panneaux voltaïques pour produire de l’électricité propre depuis les toits de nos maisons peut sembler plus qu’alléchante. Mais attention, la fameuse arnaque photovoltaïque est plus fréquente qu’on ne le pense. Dans ce cas, le recours à un avocat expert vous permettra de faire valoir efficacement vos droits et obtenir réparation.

L’arnaque photovoltaïque en bref

Le profil des entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux photovoltaïques

Quels problèmes d’installation de panneaux photovoltaïques sont concernés ?

Ne désespérez pas : voici ce que vous devez faire pour vous défendre et faire valoir vos droits

La cour de cassation considère que le prêt est annulé en cas d’inexécution partielle de la prestation du crédit lié

La plupart des tribunaux engagent la responsabilité des établissements bancaires sur la base de leur faute dans la libération des fonds

L’arnaque photovoltaïque en bref

Les attraits de l’installation photovoltaïque sur le toit de votre domicile sont en général vantés sous l’angle de la protection de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mais la sensibilité environnementale semble encore être un argument trop léger pour concrétiser la vente d’une installation photovoltaïque.

Aussi, les installateurs de panneaux photovoltaïques mettent en avant les nombreux avantages financiers et fiscaux qui découlent de l’achat et de la pose de panneaux photovoltaïques.

Les avantages financiers mis en avant et liés à l’installation de panneaux photovoltaïques sont en général les suivants :

• Crédits d’impôt garantis
• Production d’électricité à moindre coût
• Possibilités de revendre l’énergie à ErDF et donc de dégager un bénéfice (dont le montant est bien entendu très souvent surévalué par les entreprises qui installent et vendent ces panneaux).

Le profil des entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux photovoltaïques

De nombreuses entreprises proposent leurs services pour l’installation de ces fameux panneaux photovoltaïques aux vertues présentées comme miraculeuses et incontestables.

Malheureusement, cette activité reste très peu contrôlée et l’on constate que la plupart de ces entreprises ne sont généralement pas certifiées QualiPV par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Pour atteindre leurs objectifs commerciaux, ces entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux solaires se dotent trop souvent de commerciaux peu scrupuleux.

Ces derniers ne sont eux même que les victimes de leur modèle de rémunération, essentiellement assis sur un variable en rapport avec leurs résultats, et qui les incitent à vous pousser (parfois lourdement) à signer rapidement leur bon de commande.

Certains sont même allés jusqu’à promettre et garantir à des particuliers la certitude d’un autofinancement de l’installation par la revente de l’énergie à ErDF !

Quels problèmes d’installation de panneaux photovoltaïques sont concernés ?


Il peut s’agir de problèmes survenus au moment de l’installation des panneaux et au caractère inadapté des modèles choisis par rapport à la configuration de l’habitation.

Par exemple, les problèmes de taille inappropriée des panneaux photovoltaïques qui les rendent dangereux pour les habitants de la maison.

Il peut encore s’agir de l’absence d’un onduleur, qui permet de faire fonctionner les panneaux photovoltaïques ou d’une absence de raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau ErDF, indispensable à la revente de l’énergie sensée être collectée.

Et même si le raccordement a été effectué correctement, le désenchantement peut toujours survenir lorsque vous avez pris conscience des tarifs majorés ou gonflés de l’installation: le gain que vous aviez espéré est nettement moindre, et n’apparaît qu’après un nombre d’années difficilement atteignable au regard de l’obsolescence inévitable du matériel (25 ans environ pour un investissement de 20 000€).

Mais ce n’est pas tout:
le bon de commande que vous avez signé était généralement aussi assorti d’une offre de prêt accessoire qui peut vous mettre dans une situation franchement délicate.

Ne désespérez pas : voici ce que vous devez faire pour vous défendre et faire valoir vos droits


Des recours sont à votre disposition si vous faites face à ce type d’arnaque photovoltaïque, mais n’oubliez pas que la voie amiable reste souvent un des moyens les plus rapides pour arriver à obtenir une réparation.

D’ailleurs, ne dit on pas qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès ?

Si vous souhaitez tenter votre chance de façon amiable, vous pouvez en contacter votre installateur par téléphone, puis lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière sera indispensable si vous avez ensuite besoin de prouver que vous avez tenté de résoudre amiablement le litige.

Malheureusement, les recours amiables en la matière ne donnent que bien trop rarement de résultats. Les entreprises concernées sont en général peu disposées à transiger et souvent peu solvables (voir dans certains cas déjà liquidées).

La voie contentieuse est donc dans bien des cas la seule façon d’espérer faire valoir vos droits. Et pour ce faire vous avez une multitude de recours.

Les avocats de notre réseau vous livrent en vidéo quelques précieux éléments sur le sujet de l'arnaque aux panneaux photovoltaïques:

La cour de cassation considère que le prêt est annulé en cas d’inexécution partielle de la prestation du crédit lié


S'agissant d'un crédit affecté (crédit consommation), en cas de litige, le tribunal d'instance est compétent.

Il est fortement conseillé d’être représenté par un avocat spécialisé en droit de la consommation que vous aurez mandaté pour défendre au mieux vos intérêts.

Les possibilités de recours sont multiples. La bonne nouvelle c’est que les tribunaux se montrent généralement très compréhensifs et favorables envers les consommateurs.


Encore faut il que vous ayez choisi le bon avocat, c’est à dire un avocat qui connaît parfaitement bien le sujet pour faire la démonstration convaincante de votre préjudice devant les juges.

Plusieurs angles d’attaques sont utilisables par les avocats experts en droit de la consommation et expérimentés en matière d’arnaque au panneau photovoltaïques :

– Le premier angle d’action pouvant être envisagé est celui du non respect des conditions de forme imposées par le Code de la consommation afin de protéger le consommateur, profane, contre les entreprises, professionnelles. Par exemple peut être relevé le fait que :


 • Le bordereau de rétractation n’est pas conforme,

• Le nom du démarcheur ne figure pas sur le bon de commande,

 • Les détails du financement ne sont pas sur le contrat de financement,

• La date de livraison-installation n’est pas clairement définie etc.

Agir sur la forme du contrat vous permettra d’obtenir une déchéance des intérêts, ce qui semble correct mais insuffisant, il faudra dès lors tenter d’engager la responsabilité du prêteur.

Plaider la pratique commerciale trompeuse en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, qui peut être constituée par :


• Des panneaux photovoltaïques dont l’installation est défectueuse peuvent être caractérisés par un matériel qui est non conforme aux documents ou qui ne respecte pas les normes.

• Un non raccordement des panneaux au réseau ou une demande de coût supplémentaire pour le faire alors que cela était compris dans le contrat au départ.

• Une surévaluation des bénéfices pouvant découler de la revente de l’énergie à ErDF.

La plupart des tribunaux engagent la responsabilité des établissements bancaires sur la base de leur faute dans la libération des fonds


Les tribunaux remettent en cause la responsabilité des organismes de prêt, notamment en les privant du remboursement qui leur est dû en raison des fautes de la banque.

Avant de payer le vendeur (l’entreprise qui a installé les panneaux photovoltaïques), en tant que prêteur, la banque est chargée de vérifier la complète et parfaite exécution du contrat de vente.

Pour ce faire, la banque doit demander à l’entreprise de lui remettre un ordre de déblocage de crédit qu’elle aura rédigé et doit attester que l’entreprise a rempli tous ses devoirs.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fait valoir à l’encontre de la banque SOLFEA les termes de son ordre de financement qui était mal rédigé.

En l’espèce, le contrat entre l’entreprise et le consommateur précisait que l’entreprise s’engageait à faire raccorder les panneaux photovoltaïques au réseau et à exécuter les démarches administratives.

Là où la banque SOLFEA affirmait que les travaux étaient terminés en précisant que n’étaient pas inclus « le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles ».

La Cour de cassation a donc considéré cette attestation comme étant insuffisante pour constater la réalisation complète et parfaite des travaux.

Le client se voit donc rembourser ce qu’il a payé et n’a pas à payer les échéances futures.

Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 2019, la responsabilité du prêteur (la banque COFIDIS) a été engagée du fait que la banque n’ait pas procédé à des vérifications concernant le contrat de démarchage à domicile.

Ce contrat était affecté d’un vice de nullité pour non respect des règles édictées concernant la vente par démarchage ce qui s’analyse en une perte de chance pour le consommateur. La banque s’est donc vu privée de sa créance de restitution.

Plaider la pratique commerciale trompeuse en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, qui peut être constituée par :


• Des panneaux photovoltaïques dont l’installation est défectueuse peuvent être caractérisés par un matériel qui est non conforme aux documents ou qui ne respecte pas les normes.

• Un non raccordement des panneaux au réseau ou une demande de coût supplémentaire pour le faire alors que cela était compris dans le contrat au départ.

• Une surévaluation des bénéfices pouvant découler de la revente de l’énergie à ErDF.

Le client se voit donc rembourser ce qu’il a payé et n’a pas à payer les échéances futures.
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Conclusion : Faire appel aux services d’un avocat est souvent indispensable en cas d’arnaque photovoltaïque. N’hésitez pas à nous solliciter pour une mise en relation avec un avocat.