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Quel avocat choisir pour sortir d'une indivision ?

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Sortir de l’indivision est le Graal absolu pour tous ceux qui ont connu ou connaissent cette situation conflictuelle… Caractérisée par la coexistence de plusieurs droits sur un même bien, l’indivision est en principe temporaire et n’a pas vocation à persister. Pour éviter que la situation ne se transforme en impasse, quel avocat choisir pour sortir d’une indivision rapidement ? Le point dans cet article.

Comment faire pour sortir de l’indivision ?

Pourquoi prendre un avocat pour sortir de l’indivision ?

Comment peut intervenir l’avocat pour faciliter la sortie de l’indivision ?

Comment faire pour sortir de l’indivision ?

L’indivision repose sur un principe directeur : le droit au partage. Pour autant, dans la réalité, ce principe est parfois difficile à faire respecter.

Le principe du droit au partage

C’est le moteur de toute indivision : tout indivisaire peut demander le partage, c’est-à-dire qu’il ne peut en aucun cas être contraint à rester dans l’indivision s’il ne le souhaite pas (article 815 du Code civil).

Le droit au partage est imprescriptible. Il peut être exercé à tout moment de façon discrétionnaire et ne disparaît pas avec le temps.

Aujourd’hui, l’indivision devient une pratique rare car elle est précaire et fréquemment source de conflit. Lorsqu’elle est subie, c’est une situation que l’on rencontre le plus souvent à la suite d’une succession. Chaque héritier reçoit alors une quote-part de droit sur un bien donné. Mais il ne faut pas se tromper : ce bien appartient en commun à tous les héritiers…

Les exceptions au droit au partage

Le partage peut être empêché par différentes situations.

Déjà, le sursis au partage peut être demandé par un indivisaire en justice. Le partage ne peut en effet pas toujours être réalisé immédiatement.

C’est par exemple le cas si le logement est occupé par le conjoint survivant ou encore si les biens frappés par l’indivision servent à l’exercice d’une activité professionnelle et qu’un partage viendrait mettre en péril l’activité. Le partage est donc reporté, pour 2 années ou plus selon les cas.

Par ailleurs, l’un des indivisaires peut vouloir vendre sa part. Si les autres souhaitent rester dans l’indivision, ils peuvent récupérer sa part. Ils possèdent un droit de préemption qu’il faudra veiller à respecter si vous souhaitez vendre. En effet, chaque personne dans l’indivision possède un délai légal d’un mois pour faire savoir s’il souhaite ou non racheter vos parts. Vous ne pourrez les vendre qu’à l’issue de ce délai. En général, c’est évidemment dans la famille que vous trouverez vos acheteurs… Un étranger aura bien du mal à accepter et se faire accepter dans une indivision établie !

Autre tempérament au droit au partage : la convention d’indivision. Ce type de convention vise à organiser la gestion de l’indivision. Elle est notamment valable si :

-    Elle a été acceptée par tous les indivisaires,

-    Elle a été rédigée par écrit devant notaire,

-    Elle a été publiée au service de la publicité foncière.

La convention peut influencer directement la possibilité de demander le partage. Il faut savoir si elle est conclue :

-    Pour une durée déterminée : elle est alors valable pour 5 ans maximum, renouvelable avec l’accord de tous.

-    Pour une durée indéterminée : dans ce cas, il est possible de demander le partage à tout moment.

Pourquoi prendre un avocat pour sortir de l’indivision ?

Un avocat spécialisé est toujours la personne adéquate pour vous conseiller. En matière d’indivision, le mieux est d’opter pour un avocat spécialisé en droit des biens, en droit immobilier ou en droit des successions.

Un avocat pour sortir de l’indivision est bien souvent indispensable et vous évitera de vous laisser dépasser par une situation qui risque de se transformer en boulet si vous n’agissez pas rapidement. Son concours vous permettra de bénéficier de ses conseils juridiques : bien utile pour y voir plus clair ! Mais, c’est aussi un atout car il permet de sécuriser l’avenir et ce qui va ressortir des discussions entre héritiers.

Bref, vous l’aurez compris : dès que la situation d’indivision devient un peu problématique, vous pourrez difficilement vous passer des services d’un avocat.

Le coût d’un avocat pour sortir de l’indivision se situe autour de 200 € de l’heure, par exemple pour un avocat en droit des successions. Des forfaits peuvent vous être proposés plutôt que des tarifs à l’heure. De la même façon, si un notaire intervient pour gérer une partie de la sortie de l’indivision, il faudra également s’acquitter de ses honoraires.

Bon à savoir : les autres frais de sortie de l’indivision

Sortir de l’indivision entraîne différents frais : paiement de droits de partage mais pas uniquement… Quitter l’indivision ne vous exonère pas des impôts fonciers et de la taxe d’habitation qui sont dus pour l’année en cours. Rajoutez à cela une éventuelle plus-value immobilière…

Comment peut intervenir l’avocat pour faciliter la sortie de l’indivision ?

L’intervention d’un avocat permet de débloquer bien des situations mais aussi de sécuriser le partage amiable ou judiciaire.

Les blocages potentiels

L’avocat peut lever les différents blocages qui peuvent se dresser sur la route de la sortie.

En effet, l’indivision suppose que tous les indivisaires soient d’accord pour effectuer les actes de disposition (les actes les plus importants) sur le bien. Concrètement, pour vendre la maison familiale, tous les indivisaires doivent décider à l’unanimité. Mais même pour des décisions plus mineures dites d’administration du bien, la règle de la majorité des 2/3 s’impose le plus souvent pour décider…

De la même façon, la vente d’un bien indivis peut être bloquée par un indivisaire. Sachez que des mécanismes légaux existent pour lever toutes les paralysies qui peuvent résulter d’une situation d’indivision. Par exemple, dans le cas de la vente d’un bien indivis, vous pouvez demander l’autorisation de cette vente au tribunal de grande instance si vous représentez seul ou avec un indivisaire au moins 2/3 des droits indivis.

Bref, on comprend donc bien que rapidement des conflits et des problèmes de gestion peuvent survenir si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord ! De là, une situation d’inertie peut s’installer durablement…

Une sortie de l’indivision s’impose donc fréquemment comme la solution la plus sensée. Alors, comment faire ?

Le partage amiable

L’avocat peut négocier une sortie amiable de l’indivision. En effet, il se peut que tout le monde soit d’accord sur l’idée de sortir de l’indivision. Situation pour le moins idyllique, il ne reste alors plus qu’à se mettre d’accord sur les modalités de sortie. Cette option doit être toujours privilégiée quand elle est possible car elle évite les atermoiements d’une procédure judiciaire forcément beaucoup plus lente.

Ce partage amiable doit être réalisé en la présence de tous les indivisaires. À défaut, si l’un d’eux ne peut être présent, il devra se faire représenter.


L’avocat est alors un précieux secours puisqu’il connaît parfaitement les règles complexes à appliquer pour faire sortir de l’indivision. Vous avez également besoin d’un avocat pour protéger vos intérêts et négocier un compromis équitable.

Il sera chargé, avec le concours d’un notaire en général, d’établir un règlement des comptes. Il faut alors :

-    Inventorier et estimer tous les biens,

-    Solder les comptes de l’indivision,

-    Procéder au partage en lui-même.

Pour ce qui est du solde des comptes, la situation peut se complexifier. Par exemple, si un indivisaire a changé les fenêtres d’époque d’une maison en utilisant des fonds personnels, il a le droit à une indemnité compensatrice lors du partage. À l’inverse, un indivisaire qui aurait exploité la maison en commun en la louant possède une dette envers l’indivision.

Dans tous les cas, le partage doit être égal. En effet, il ne faut pas oublier que tous les indivisaires se trouvent sur un pied d’égalité. Il peut donc y avoir un reste lorsqu’un indivisaire a reçu plus que prévu : c’est ce que l’on appelle la soulte. Il faudra alors rééquilibrer les lots.

À noter, certains héritiers peuvent demander ce qu’on appelle une attribution préférentielle de certains biens sous conditions.

Le partage judiciaire

À défaut d’accord, il est possible de s’en remettre au tribunal pour qu’il liquide l’indivision. L’assistance d’un avocat est obligatoire car pour obtenir un partage judiciaire, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Il veillera ainsi à préserver vos intérêts dans une situation qui est potentiellement très conflictuelle !

Le juge pourra procéder au partage lui-même ou déléguer ce partage à un notaire si la situation est particulièrement emmêlée. Par exemple, s’il manque un indivisaire que l’on n’arrive pas à retrouver. Il faudra alors mener des recherches généalogiques.

Le partage s’effectue alors par tirage au sort ou ventes aux enchères. C’est le notaire qui va réaliser l’acte définitif de partage. Dans tous les cas, prenez conscience que la procédure peut prendre un certain temps… Et que vous serez contraint de rester dans l’indivision !

Sachez qu’il est possible de contester une décision de partage.

Vous pouvez demander l’annulation de la décision sous 5 ans si votre consentement a été vicié (par exemple, extorqué sous menace) ou si vous avez été oublié lors du partage.

Un complément au partage peut également être demandé sous 2 ans si vous estimez avoir perçu moins que ce qui vous ait dû.

Si vous cherchez un avocat pour sortir de l’indivision, remettez-vous-en à Actoowin qui pourra vous aider à trouver le bon professionnel rapidement.