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Certaines personnes malveillantes n’hésitent pas à abuser de la condition de faiblesse d’une personne en état de fragilité pour s’octroyer des avantages.

Un de vos proches ou vous même pouvez avoir fait l’objet de telles pratiques dans des domaines variés comme les successions, les libéralités ou même le droit de la consommation.

Cet article vous explique l’essentiel de ce qu’il faut retenir sur l’abus de faiblesse et vous livre quelques précieux conseils pour trouver le bon avocat.

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

Qui sont les personnes en état de faiblesse ?

Quelles pratiques peuvent constituer des actes d’abus de faiblesse ?

Devant quelles juridictions peut-on porter plainte pour abus de faiblesse ?

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse est un acte malveillant exercé à l’encontre d’une personne fragile en état de faiblesse.

Ces actes sont sanctionnés pénalement et sont contraires à l’ordre public.

Ces actes sont également sanctionnés par le Code de la consommation qui protège les consommateurs.

Le Code pénal définit l’abus de faiblesse comme suit :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». (Article 223-15-2 du Code pénal)

Le Code de la consommation a pour vocation de protéger les consommateurs, notamment contre les pratiques de démarchages agressifs.

Le Code de la consommation fait également référence à l’abus de faiblesse dans les termes suivants :

« Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. »

L’abus de faiblesse est donc mesuré au sein du Code de la consommation par rapport à la capacité d’appréciation de la personne qui la subi.

Par exemple cette appréciation se traduit par la notion de profane (ou personne non avertie).

Qui sont les personnes en état de faiblesse ?

Les personnes en état de faiblesse sont des personnes en état de fragilité.

Cette fragilité présuppose une certaine vulnérabilité qui en font des proies faciles face aux personnes peu scrupuleuses.

De par leur fragilité, ces personnes sont plus faciles à convaincre et à tromper.

Il peut s’agir de personnes :

·             Mineures;

·             Malades ou infirmes ;

·             Mourantes, ou des personnes âgées ;

·             Déficientes physiquement ou psychiquement ;

·             En état de grossesse ;

·             Méconnaissant la langue française ;

·             Isolées ;

·             Dans une situation de précarité économique ;

Bon à savoir :

Les personnes âgées sont plus particulièrement exposées aux abus de faiblesse. Elles conjuguent souvent l’existence d’un patrimoine convoité avec des conditions de vie solitaires, d’isolement et/ou un affaiblissement psychologique ou physique avec ou sans perte d’autonomie.

Quelles pratiques peuvent constituer des actes d’abus de faiblesse ?

Le législateur sanctionne essentiellement l’abus de faiblesse lors des activités commerciales, des libéralités et des successions.

L’abus de faiblesse dans les pratiques commerciales

Les pratiques pouvant constituer des actes d’abus de faiblesses sont généralement liées à la proposition de bien à la vente ou de réalisation de prestations de services.

La pratique d’abus de faiblesse consistera pour un professionnel peu scrupuleux (vendeur de bien ou prestataire de service) d’exploiter la faiblesse de son prospect pour lui faire conclure un engagement.

Le plus souvent, l’engagement ainsi obtenu ne correspond à aucun besoin réel de la personne.

Par exemple :  

Dans le cas d’une vente d’un ensemble encyclopédique vendu en porte-à-porte à des personnes âgées vivants en secteur rural, sous forme de CD rom alors que la ou les personnes ne possède(nt) pas d’ordinateur.

L’engagement est généralement surfacturé dans des proportions exorbitantes et sera conclu suite à des visites et des relances insistantes (qui frôlent parfois le harcèlement).

L’abus de faiblesse dans les pratiques de libéralités et les successions

Les pratiques pouvant constituer des actes d’abus de faiblesse peuvent également survenir dans des contextes de libéralités (donations de biens entre personnes vivantes) ou de règlement de succession.

Pourquoi consulter un avocat en droit des successions pour un abus de faiblesse lié à des libéralités ou à une succession ?

Le recours à un professionnel du droit comme un avocat en droit des successions est fortement recommandé pour les cas avérés d’abus de faiblesse.

Si vous ou un de vos proches avez été abusé, n’attendez pas pour vous rapprocher d’un avocat en droit de la famille ou un avocat en droit des successions.

Il peut s’agir d’abus de faiblesses intervenant dans le cadre de donations, de prêts, de souscription à une assurance vie, ou de la rédaction d’un testament.

L’abus de faiblesse sur un légataire concerne généralement le fait pour le profiteur peu scrupuleux d’abuser de l’état de faiblesse d’un testateur physiquement ou mentalement diminué pour obtenir de sa part un leg ou un don qu’il n’aurait pas choisi de faire dans une situation normale.

S’il figurait déjà sur son testament, le profiteur peut également chercher à agir pour obtenir plus que ce qui était initialement prévu.

S’il ne figurait pas sur le testament, le profiteur peut chercher à s’y voir mentionner.

Bon à savoir :

Si vous êtes partie à une succession et que vous rencontrez un de ces cas de figures, il vous est fortement conseillé de vous rapprocher d’un avocat expert ou spécialisé en droit des successions.

Votre réactivité sera essentielle pour faire sanctionner le comportement d’abus de faiblesse de ce profiteur peu scrupuleux.

L’avocat en droit des successions vous accompagnera et vous aidera à faire valoir vos droits comme suit :

1.         L’avocat en droit des successions viendra caractériser l’état de vulnérabilité de la personne victime de l’abus de faiblesse : la caractérisation de l’abus de faiblesse sera cruciale pour éviter que la succession devienne ingérable entre les héritiers.

2.         L’avocat en droit des successions procédera ensuite à la dénonciation de l’abus de faiblesse devant les juges : la qualité de la démonstration opérée par l’avocat en droit des successions sera alors déterminante.

3.         Les juges viendront ensuite sanctionner l’auteur de l’abus de faiblesse

Pourquoi consulter un avocat en droit de la consommation pour un abus de faiblesse lié à des pratiques commerciales douteuses ?

C’est le droit de la consommation (droit dont la vocation est de protéger les consommateurs) qui vient sanctionner l’abus de faiblesse exercé dans le cadre contractuel d’une proposition commerciale.

Consulter un avocat expert ou spécialisé en droit de la consommation sera indispensable pour vous assurer d’être accompagné par un professionnel du droit capable de maîtriser l’ensemble des compétences propres au droit de la consommation.

L’abus de faiblesse sera caractérisé si :

·             L’engagement souscrit est important et inutile pour la personne victime de l’abus de faiblesse : la victime doit être lésée.

L’avocat en droit de la consommation pourra diligenter une action en annulation du contrat qui a été conclu par la personne victime de l’abus de faiblesse.

Bon à savoir :

La personne victime de l’abus de faiblesse doit dans ce cas être toujours vivante car elle devra porter plainte en son nom.

L’abus de faiblesse est un délit qui se prescrit après une durée de 6 ans à compter du moment où la personne victime de l’abus de faiblesse a conclu la vente ou la prestation de service avec le profiteur.

En d’autres termes, la victime ne pourra agir que dans les 6 ans qui vont suivre le moment où elle s’est faite abuser.

La victime de l’abus de faiblesse pourra donc demander à un juge pénal de sanctionner l’auteur des manœuvres abusives et faire ensuite annuler le contrat qui a été ainsi conclu.

Bien entendu, l’auteur de manœuvre pourra être une personne ou physique ou une personne morale (une société).

S’il s’agit d’une personne morale qui est déclarée coupable, les sanctions seront encore plus sévères.

Devant quelles juridictions peut-on porter plainte pour abus de faiblesse ?

Quels sont les juridictions compétentes en cas d’abus de faiblesse ?

Quel juge pour un abus de faiblesse ?

Bon à savoir :

L’abus de faiblesse est relativement difficile à prouver.

Si l’abus de faiblesse est intervenu dans le cadre d’une succession, vous devez consulter un avocat en droit de la famille ou un avocat en droit des successions.

Si l’abus de faiblesse intervient dans un cadre commercial, vous devez consulter un avocat en droit de la consommation.

Le travail de l’avocat que vous allez choisir sera crucial puisqu’il consistera par sa démonstration à apporter la preuve d’un abus de faiblesse caractérisé.

Le cas de l’abus de faiblesse caractérisé pour faire annuler une libéralité (un don) :

La plainte devra être portée devant un juge civil au Tribunal de Grande Instance (TGI), seul compétent pour les litiges en droit des successions.

Les ayants droit de la succession pourront également porter plainte devant un juge pénal sur la base de l’abus de faiblesse.

La plainte au pénal devra être opérée par une saisie du Procureur de la République et bien sur être formulée par un dépôt de plainte au commissariat de police.

Si le procureur de la République ne donne pas suite à la plainte déposée, il restera possible de déposer une plainte directement à l’encontre de l’auteur de l’abus de faiblesse (voie de citation directe devant le tribunal compétent.)