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Quel avocat pour aide juridictionnelle ?

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Vous venez d’être licencié et souhaitez contester ce licenciement, ou, vous êtes mariés et souhaitez divorcer…

Vos finances ne sont pas au beau fixe et vous avez peur de ne pouvoir solutionner votre problème en raison d’un manque de fonds disponibles ?

En France, l’État vient au soutien financier de ses habitants afin de leur permettre de pouvoir intenter une action en justice par l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Cette aide juridictionnelle pourra venir prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice et notamment vos honoraires d’avocat ou d’huissier.

Avant d’envisager quel avocat choisir avec l’aide juridictionnelle, il est important d’en apporter une définition, avant de voir si vous y avez effectivement droit.

L’aide juridictionnelle : pour quel montant ?

L’aide juridictionnelle : à quelles conditions ?

L’aide juridictionnelle : quel avocat ?

L’aide juridictionnelle : pour quel montant ?

Il est de croyance populaire de penser que le droit peut être gratuit.

La gratuité du droit n’est qu’un mythe, l’accès à la justice pour tous n’en est cependant pas un.

Dans un souci d’égalité des citoyens face à la justice, le législateur a instauré l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide octroyée par l’état aux foyers les plus démunis, c’est-à-dire si vous, et les personnes qui composent votre foyer avez un faible niveau de ressources.

Cette aide n’est cependant pas ouverte à tous et de rigoureuses conditions doivent être remplies afin d’y avoir effectivement droit.

Bon à savoir :

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

C’est-à-dire qu’en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer, l’aide juridictionnelle peut vous être attribuée à différents niveaux.

L’aide juridictionnelle peut être demandée en amont de tout litige, mais également après sa survenance.

L’aide juridictionnelle doit être demandée par le biais d’un formulaire déposé au greffe du tribunal qui est chargé de l’affaire.

Ce formulaire cerfa n°15626*01 peut être trouvé en ligne, dans votre mairie ou au tribunal.

L’aide juridictionnelle : à quelles conditions ?

Afin de se voir octroyer l’aide juridictionnelle, il vous faut remplir les conditions suivantes :

·      Des ressources inférieures à un plafond fixé (pour vous et votre foyer),

·      Votre action en justice doit être recevable et être fondée,

·      Vous ne devez pas disposer d’une protection juridique au sein de l’un de vos contrats d’assurances (Ou a minima la protection juridique ne doit refuser pas en charge votre litige).

Si vous remplissez ces trois conditions, vous pourrez effectivement prétendre à l’aide juridictionnelle.

Comme indiqué précédemment, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Cette attribution totale ou partielle sera basée sur les critères suivants :

·     La composition de votre foyer (qui n’est pas ici le foyer fiscal mais bien les personnes à votre charge qui vivent avec vous). Par exemple sont pris en considération :

o   Votre concubin,

o   Vos enfants mineurs vivant avec vous au premier janvier de l’année en cours (y compris les personnes de moins de 25 ans si elles sont étudiantes ou invalides),

o   Vos ascendants s’ils vivent avec vous et si leurs ressources sont inférieures à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).

·     Les ressources des personnes qui vivent avec vous avant abattement. Votre conjoint mais également les autres personnes qui vivent avec vous même si elles sont à votre charge (pension versée pour un enfant par exemple).

À noter que si vous demandez l’aide juridictionnelle pour un divorce par exemple, les ressources de votre conjoint ne seront pas prises en compte dans le calcul visant à l’octroi de l’aide juridictionnelle.

D’autres éléments peuvent être inclus dans le calcul du droit à l’aide juridictionnelle, tels que des biens immobiliers dont vous êtes le propriétaire.

Si votre situation financière n’a pas évoluée depuis l’année précédente, ce seront les revenus afférents à cette année (N-1) qui seront pris en compte.

Toutefois, si votre situation financière a changée (vous avez été licencié par exemple) ce seront les revenus du premier janvier de l’année en cours jusqu’au jour de votre demande sur lesquels seront basé l’octroi ou non de l’aide juridictionnelle.

Le montant sur lequel sera basé l’octroi de l’aide juridictionnelle est celui de la moyenne des ressources perçues sur l’année prise en compte (N-1 si votre situation n’a pas changée, année N (en cours) si votre situation financière a changée).

À titre indicatif,

·      Si vous vivez seul :

o   Vous percevez moins de 1 031€/mois, la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle sera totale,

o   Vous percevez entre 1 032€ et 1 219€, la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle sera de 55%,

o   Vous percevez entre 1 220€ et 1 546€, la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle sera de 25%.

·      Si vous avez des personnes à charge :

o   Différents barèmes sont applicables en fonction de votre situation, c’est-à-dire en fonction du nombre de personnes à votre charge.

Le site du service public vous délivre cette prise en charge au cas par cas.

L’aide juridictionnelle : quel avocat ?

L’aide juridictionnelle est une aide précieuse pour qui veut agir en justice mais n’a pas les moyens financiers de le faire.

Si vous disposez d’une protection juridique dans l’un de vos contrats d’assurance, il ne vous sera pas possible de solliciter l’aide juridictionnelle.

Il faut faudra passer par le biais de votre protection juridique afin que vos frais de justice soient pris en charge pour tout ou partie.

À noter que même s’il avait été possible de demander l’aide juridictionnelle au lieu de solliciter votre protection juridique, il est plus opportun pour vous de faire appel à votre protection juridique afin qu’elle prenne en charge une partie de vos frais de justice.

L’aide juridictionnelle n’est pas acceptée par tous les avocats.

L’aide juridictionnelle est même rarement acceptée par les avocats quelque soit leur spécialité.

Bon à savoir :

Un avocat acceptant l’aide juridictionnelle ne sera pas nécessairement moins compétent qu’un avocat qui la refuse.

La différence entre un dossier sans aide juridictionnelle et un dossier avec aide juridictionnelle est surtout basée sur les honoraires.

L’avocat est libre de fixer ses honoraires.

Or, s’ils acceptent l’aide juridictionnelle, la latitude laissée aux avocats de fixer leurs honoraires est moins grande.

La conséquence est donc qu’un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle gagnera moins financièrement parlant qu’un avocat ne l’acceptant pas sur un même dossier.

Si vous avez effectivement droit à l’aide juridictionnelle, il est à noter que le choix de votre avocat demeure libre.

La restriction principale que vous rencontrerez une fois l’aide juridictionnelle octroyée par l’état, réside dans le fait de savoir si l’avocat que vous choisirez pour être votre conseil accepte le règlement de ses honoraires par l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est versée en fin d’action par l’État à l’avocat, ce qui est également l’une des raisons pour lesquelles nombreux sont les avocats qui refusent d’accepter l’aide juridictionnelle.

Une procédure devant les tribunaux est relativement longue, en acceptant le paiement de ses honoraires par le biais de l’aide juridictionnelle, l’avocat accepte de se faire payer en fin de procédure.

Le paiement des honoraires de l’avocat peut donc survenir plus d’un an après le lancement de votre action et donc bien après le travail fourni par l’avocat !

À noter que si votre prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle est partielle (55% voire 25%), vous devrez vous acquitter des honoraires de l’avocat restant à votre charge (45% ou 75%).

L’aide juridictionnelle est donc une option de financement qui vous est ouverte si vous en remplissez les conditions.

Il n’en demeure pas moins que l’aide juridictionnelle n’est pas l’option la plus préconisée dans le sens où elle vous fermera les portes de nombreux cabinets d’avocat la refusant…

Vous pouvez faire jouer votre protection juridique afin qu’elle prenne en charge une partie de vos frais de justice, si vous en disposez.

Bon à savoir :

Si vous disposez d’une protection juridique, elle peut cependant vous opposer une non prise en charge de vos frais de justice, ou une prise en charge partielle, il vous appartiendra de fournir une attestation de non prise en charge par l’assureur. Un formulaire cerfa n°15173*01 est disponible à cette fin sur le site du service-public.

Vous pouvez également tester votre éligibilité à un financement de votre action par le biais de notre partenaire Younitedcrédit, qui vous permettra dès lors de financer l’avocat de votre choix afin de représenter au mieux vos intérêts.