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Quel avocat pour faire appel ?

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Vous avez été confronté à une situation litigieuse que vous avez choisi de porter devant les juridictions.


Votre avocat chevronné a tout tenté mais vous avez tout de même été débouté (c’est-à-dire que le tribunal a donné raison à votre adversaire) de tout ou partie de vos demandes ?


Vous estimez pourtant être dans votre bon droit.


Vous pouvez faire appel du jugement que vous avez obtenu !


L’existence des Cours d’Appel en France est due à cette possibilité de voir rejuger votre litige et de tenter d’obtenir gain de cause.


La problématique réside dans la question suivante : quel avocat pour faire appel ?


Dans cet article vous trouverez quelques éléments de réponse afin de trouver l’avocat en appel qu’il vous faut.

Les missions de l’avocat en appel

Pourquoi consulter un avocat en appel ?

Les litiges concernés par l’avocat en appel

Comment choisir un avocat pour faire appel ?

Les missions de l’avocat en appel

L’aléa judiciaire est l’une des composantes les plus importantes (et imprévisibles) de toute action en justice.


Même si vous êtes fondé à agir et que tout semble aller dans votre sens, vous pouvez vous retrouver face à une juridiction qui ne vous donnera finalement pas raison.


Les Cours d’Appel existent afin de vous permettre de tenter à nouveau de présenter vos prétentions (attention, vous ne pourrez pas ajouter de nouvelles prétentions devant la Cour d’appel, sauf si elles sont accessoires ou un complément des prétentions déjà soulevées, elle n’a vocation qu’à se prononcer sur ce qui a déjà été jugé en première instance !) et d’obtenir gain de cause.


Bon à savoir :

Même si vous avez obtenu gain de cause en première instance dans les matières civiles, commerciales, familiales et prud’homales, vous pouvez envisager de faire appel si vous n’avez pas obtenu tout ce que vous espériez !


L’avocat en appel est le professionnel du droit qui sera le plus à même de vous épauler afin de savoir tout d’abord si vous pouvez effectivement faire appel ou non.


À noter que certains jugements (notamment ceux rendus en premier et dernier ressort dont l’enjeux a un montant inférieur à 4 000€) n’ouvrent pas la porte à la voie de l’appel. La seule possibilité pour contester ce jugement sera de porter le litige devant la Cour de cassation.


L’avocat en appel sera ensuite l’allié dont vous avez besoin pour estimer vos chances de succès devant la Cour d’appel et pour y représenter vos intérêts.


À noter que la procédure d’appel est gratuite dans les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Dans le cas inverse, vous et votre adversaire devez chacun verser des frais fixes de 225€ en timbre fiscal.


Recourir aux services d’un avocat en appel vous permettra également d’envisager si votre appel peut être caractérisé d’abusif (si vous agissez dans le seul but d’être malveillant ou de mauvaise foi par exemple) ou non.


Si tel est le cas, faites attention !


Vous pouvez être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ et au versement de dommages et intérêts à votre adversaire.

Pourquoi consulter un avocat en appel ?

Vous avez obtenu un jugement de première instance qui ne vous donne pas entière satisfaction. Vous souhaitez voir ce jugement être rejugé dans son intégralité.


Sachez que vous n’avez pas d’obligation de changer d’avocat lors de votre procédure d’appel !


Si vous avez obtenu gain de cause lors du jugement de première instance, vous pouvez être tenté de garder cet avocat afin de représenter vos intérêts devant la Cour d’appel.


Cette possibilité est pourtant à nuancer.

La procédure devant la Cour d’appel est une procédure tout à fait singulière dont les délais doivent absolument être respectés sous peine de caducité ou de nullité de l’appel, ce qui entraînera pratiquement automatiquement la perte du procès.


Si votre avocat connaît parfaitement votre dossier pour l’avoir défendu en première instance, vous devez vous assurer qu’il connaît également parfaitement les règles applicables devant la Cour d’appel avant de choisir de le désigner pour cette procédure.


La question est tout autre si vous faites appel car vous avez perdu en première instance.


Vous pensez que votre dossier a mal été jugé et que votre avocat n’y est pour rien. Vous pouvez tout à fait choisir de faire à nouveau appel à ses services.


Si vous pensez toutefois que votre dossier a mal été présenté et que ce jugement vous déboutant en est la conséquence, vous pouvez choisir de recourir à un autre avocat en appel.


Faire appel devant la Cour d’appel permet de voir votre dossier être jugé intégralement une nouvelle fois.


Bon à savoir :

Il s’agit de votre unique chance de voir rejuger votre affaire. Le pourvoi en cassation s’il se présente parfois comme un troisième degré de juridiction, n’aura pas vocation à juger votre affaire en faits. La Cour de cassation se contente de vérifier la bonne application du droit et ne rejugera pas votre affaire.


Changer d’avocat présente certains avantages.


Le nouvel avocat en appel que vous aurez choisi de consulter pourra répondre très objectivement sur vos chances de succès en appel. N’étant pas celui vous ayant représenté en première instance et vous ayant incité à l’action, il n’hésitera pas à vous dire s’il estime que vos chances de réussite sont faibles !


En apportant un regard nouveau et objectif sur votre dossier et en étudiant le jugement obtenu en première instance, l’avocat en appel pourra envisager un argumentaire tout autre que celui qui a été fait par son prédécesseur.


L’avocat en appel pourra également envisager un changement radical de stratégie ce qui peut être tout à fait opportun en appel.


Vous vous dites certainement que votre premier avocat à un avantage que le nouvel avocat en appel n’aura pas : la connaissance des éléments de faits de votre affaire et le temps passer à les étudier.


Sachez que le jugement reprend synthétiquement les faits de votre affaire et que l’avocat en appel aura simplement à relire (ce qu’il va nécessairement faire pour étudier votre dossier) le jugement afin d’en être informé. De plus vous pouvez tout à fait renseigner l’avocat sur les faits de votre affaire !


Bon à savoir :

Selon le célèbre proverbe : deux avis valent mieux qu’un !


Obtenir un deuxième avis d’un avocat professionnel du droit sur votre dossier vous est tout à fait recommandé.


Gardez à l’esprit qu’un changement de stratégie et d’appréhension de votre dossier peut être valorisé. L’avocat en appel pourra par exemple vous demander, ou demander à la partie adverse de verser de nouvelles pièces au dossier pour étayer sa critique des arguments retenus contre vous dans le jugement de première instance.

Les litiges concernés par l’avocat en appel

Deux cas de figures doivent être distingués concernant la procédure d’appel :


  • Si le jugement rendu en première instance est un jugement civil ; la représentation par avocat est obligatoire sauf pour les affaires de placement d’un enfant et de mesure de protection des majeurs incapables (tutelle et curatelle), ou en cas d’appel d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du juge des tutelles ou du juge de l’expropriation voire du tribunal des affaires de sécurité sociale.


  • Si le jugement rendu en première instance est un jugement pénal ; la représentation par avocat est obligatoire uniquement pour les appels de jugements de Cour d’assise. Sinon vous pouvez choisir de vous représenter seul.


Bon à savoir :

Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les appels rendus par des juridictions pénales autre que la Cour d’assise, elle ne saurait vous être que recommandée.

Les intérêts en jeu lors d’un procès pénal sont bien trop importants pour tenter de vous défendre seul. Il est plus opportun de prendre appui sur un avocat en appel spécialisé et compétent afin de maximiser vos intérêts.


Lorsque vous avez choisi de porter votre litige devant la Cour d’appel, la question se pose donc de savoir à quel avocat pour faire appel vous devez recourir.

Comment choisir un avocat pour faire appel ?

La procédure d’appel est soumise à des conditions particulières et des délais particuliers (un mois après information officielle du jugement en matière civile, sauf en cas de jugement de liquidation ou redressement judiciaire où le délai est porté à 10 jours, et en cas de matière gracieuse à 15 jours. En matière pénale le délai pour faire appel est de 10 jours. Ces délais sont prolongés de 2 mois si vous vivez en DOMTOM ou à l’étranger).


Le premier critère à prendre en considération pour savoir à quel avocat recourir pour faire appel est celui de sa spécialité.


Prenons l’exemple où vous avez porté un litige relatif à votre contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes. Vous avez été débouté de vos demandes en contestation de licenciement et souhaitez faire appel de ce jugement. Recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail en appel est donc tout à fait recommandé pour votre dossier.


Le deuxième critère que vous devez prendre en considération pour savoir quel avocat en appel choisir est celui de sa capacité à plaider devant la Cour d’appel.


Si par exemple l’avocat en appel que vous envisagez de choisir est un ancien avoué (profession qui a été fusionnée avec celle d’avocat en 2012), sa capacité à vous représenter devant la Cour d’appel ne fait aucun doute. Les avoués avaient le monopole de la représentation devant les Cours d’appel jusqu’au 1er janvier 2012.


Concernant les critères que vous ne devez notamment pas prendre en considération pour choisir votre avocat en appel :

  • Son coût. La procédure d’appel en tant que telle est peu onéreuse (225€ en timbre fiscal pour chacune des parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire, sinon la procédure est gratuite). Resteront à votre charge les honoraires de votre avocat en appel. Si ces honoraires peuvent sembler importants, vous devez garder en tête que ce qui compte ce n’est pas ce que l’avocat en appel va vous coûter, mais bien ce qu’il est susceptible de vous permettre de gagner !

Il existe des solutions pour vous permettre d’avoir la trésorerie nécessaire pour régler vos frais d’avocat tel le financement qui vous est proposé par notre partenaire financier. Vous pouvez tester votre éligibilité et avoir une réponse de principe en quelques minutes seulement !

  • Le bouche à oreille. Le bouche à oreille peut être utile pour certains tracas du quotidien. Faire appel d’un jugement n’est pas un acte anodin. Si un avocat en appel a été efficace sur le dossier de l’un de vos amis, rien ne dit qu’il sera aussi efficace sur le vôtre ! Chaque dossier a des particularités, autant trouver un avocat qui soit adapté à votre dossier en particulier !


Si vous vous sentez perdu pour trouver votre avocat en appel, vous pouvez faire appel à nos services !


Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire dans le domaine juridique concerné sur notre site internet en y indiquant vos coordonnées.


Nos équipes de juristes vous rappellent ensuite pour faire le point avec vous sur la situation.


En fonction des spécificités de votre dossier nous pourrons ensuite vous orienter vers l’avocat en appel qu’il vous faut !


Notre accompagnement humain et nos recommandations d’avocats sont gratuits, rapides et sans engagement.


Il serait dommage de ne pas en profiter !